Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 22 mai 2025, n° 25/00027

TJ Clermont-Ferrand 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement du loyer
La cour a constaté que le commandement de payer a été régulièrement signifié et que celui-ci est resté infructueux, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la locataire est occupante sans droit ni titre, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que la créance de la bailleresse est établie et que la locataire doit payer l'arriéré locatif.
Accepté
Occupation illicite du logement
La cour a jugé que l'occupation illicite cause un préjudice au bailleur, justifiant l'allocation d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a jugé que la locataire, ayant succombé à l'instance, doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 22 mai 2025, n° 25/00027
Numéro(s) :	25/00027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT
Parties :	S.A. AUVERGNE HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00027 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5EI

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 22 Mai 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : la SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Madame [M] [V]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT

Madame [M] [V]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

En présence de [H] [C], auditrice de justice ;

Après débats à l’audience du 27 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, sise 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [M] [V], demeurant 1 place du Guery, Le Lac Sud, Bat 01, Appt 151, 5ème étage, 63800 COURNON-D’AUVERGNE

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 24 juin 2021, la SA Auvergne Habitat a donné à bail à [M] [V] un logement situé 1 Place du Guery – Le Lac Sud – Bâtiment 1 – Appartement 151 à Cournon d’Auvergne, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 374,99 euros, provision sur charges comprise.

Le 23 janvier 2024, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 758,42 euros.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation d'[M] [V] le 1er février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2024, la SA Auvergne Habitat a fait assigner [M] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre elles faute pour la locataire de s’être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner [M] [V] à lui payer les sommes suivantes :

* 816,51 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 novembre 2024,

* 530 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 23 décembre 2024.

Lors de l’audience, la SA Auvergne Habitat maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 27 mars 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 1589,25 euros.

[M] [V], quant à elle, évoque ses difficultés personnelles et évoque l’insalubrité du logement objet du contrat. En outre, elle explique qu’elle envisage de déposer un dossier de surendettement et estime que la SA Auvergne Habitat doit effectuer des travaux dans le logement.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA Auvergne Habitat a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit d'[M] [V].

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Or, dans le cadre du présent dossier, il convient de noter qu'[M] [V] n’apporte aucun élément susceptible de prouver l’insalubrité de son logement ou la nécessité d’effectuer des travaux. Dès lors, [M] [V] n’est pas susceptible de se prévaloir de tels faits pour justifier une éventuelle demande reconventionnelle d’exécution de travaux.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, la SA Auvergne Habitat justifie avoir régulièrement signifié le 23 janvier 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 758,42 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 23 mars 2024.

[M] [V] est désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SA Auvergne Habitat, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion d'[M] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA Auvergne Habitat produit un décompte arrêté au 27 mars 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 1589,25 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA Auvergne Habitat est établie dans son principe et dans son montant à hauteur de 1351,73 euros (après application de l’indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail). [M] [V] sera donc condamnée à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du commandement de payer du 23 janvier 2024 sur les sommes dues à cette date soit 758,42 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

[M] [V] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SA Auvergne Habitat, soit la somme mensuelle de 530 euros.

Sur les autres demandes

[M] [V], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 24 juin 2021 entre la SA Auvergne Habitat et [M] [V] à compter du 23 mars 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion d'[M] [V] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 1 Place du Guery – Le Lac Sud – Bâtiment 1 – Appartement 151 à Cournon d’Auvergne, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE [M] [V] à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 1351,73 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 27 mars 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de février 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 sur la somme de 758,42 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par [M] [V] à la somme mensuelle de 530 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser à la SA Auvergne Habitat ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE [M] [V] à payer à la SA Auvergne Habitat la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 23 janvier 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SA Auvergne Habitat du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection