Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 28 novembre 2025, n° 25/00042

TJ Valenciennes 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inaptitude médicale
Le tribunal a constaté que le demandeur était inapte à la reprise d'une activité quelconque à la date mentionnée, ce qui justifie l'acceptation de sa demande.
Rejeté
Responsabilité de l'employeur pour les frais médicaux
Le tribunal a rappelé que les frais de la consultation médicale incomberont à l'organisme compétent, et non à l'employeur, ce qui justifie le rejet de cette demande.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700, laissant chaque partie à la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 25/00042
Numéro(s) :	25/00042
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé MORASHassna MOUBSIT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 25/00042 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRH2

N°MINUTE : 25/00597

Le vingt huit novembre deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

Monsieur Albert LOTTIAUX, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Paul DUPIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, Greffière, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [X] [I], demandeur, demeurant [Adresse 1], assisté de M^e Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES,

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensée de comparaître,

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 28 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 28 novembre 2025 :

Déclare le recours formé par M. [S] [I] recevable en la forme ;

Dit qu’à la date du 17 juin 2024, M. [X] [I] était inapte à la reprise d’une activité quelconque et le demeure à cette date ;

Renvoie M. [X] [I] devant la [4] pour régularisation de ses droits ;

Déboute M. [X] [I] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la [3] ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 25/00042 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GRH2

N° MINUTE : 25/00597