Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 28 janvier 2025, n° 24/00179

TJ Mulhouse 28 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties sur le principe du divorce
Le juge a constaté l'accord des parties sur le principe de la rupture du mariage et a prononcé le divorce conformément aux articles 233 et 234 du Code civil.
Accepté
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Le juge a homologué l'acte liquidatif, constatant que les parties avaient convenu des modalités de règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 28 janv. 2025, n° 24/00179
Numéro(s) :	24/00179
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine WALTERClaire DUSS

Texte intégral

N° RG 24/00179 – N° Portalis DB2G-W-B7I-ITWE

Monsieur [J] [M] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00179 – N° Portalis DB2G-W-B7I-ITWE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à M^e WALTER + M^e DUSS

Délivrance copie certifiée conforme à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 janvier 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [M]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

Madame [L] [E] épouse [M]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Claire DUSS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 13

— parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Roselyne VONARB, Greffier placé, à l’audience

et de Lou-Ann GALERNE, Greffier, au délibéré

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00179 – N° Portalis DB2G-W-B7I-ITWE

Monsieur [J] [M] /c

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 avril 2024 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des article 233 et 234 du Code civil de :

Monsieur [J] [M],

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

Madame [L] [E] épouse [M] ;

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9]

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1994 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [J] [M], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (ALGÉRIE),

* Madame [L] [E] épouse [M], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er septembre 2021, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’acte établi en date du 12 septembre 2024 par Me [Y] [Z], notaire en résidence à [Localité 9],

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 28 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES