République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 Mars 2026

N° RG 25/00539 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHPV

Nature affaire : 50Z

MI n°26/99

Nous, Isabelle MENDI, Présidente statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 11 février 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [R] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

En défense :

Madame [G] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocats au barreau de REIMS

************

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 novembre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, Madame [R] [A] a assigné Madame [G] [I] aux fins d’expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

En date du 07 novembre 2024, la requérante expose avoir fait l’acquisition auprès de Madame [G] [I] d’un véhicule d’occasion de marque FIAT ULYSSE, immatriculé [Immatriculation 1] moyennant un prix de 2 300 euros, vente accompagnée de la remise d’un contrôle technique laissant apparaitre des défaillances mineures.

Suite à une panne immobilisant le véhicule le 25 novembre 2024, Madame [A] a obtenu un devis de remise en état du véhicule pour un montant de 1 974 euros TTC du garage ARG de [Localité 2], en date du 06 décembre 2024.

Le sinistre a été déclaré à l’assurance de Madame [A] et une réunion d’expertise organisée le 19 février 2025, en l’absence du vendeur, mais représenté par un expert, Monsieur [N].

Face à l’absence de solution amiable, la requérante sollicite aujourd’hui une expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures en réplique, régulièrement notifiées par RPVA, Madame [G] [I] formule les protestations et réserves d’usage.

A l’audience du 11 février 2026, le conseil du requérant réitère les termes de son assignation.

Le conseil de Madame [I] émet les protestations et réserves d’usage.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées qu’une décision serait rendue le 18 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, notamment l’expertise diligentée par l’assurance de la requérante, la panne intervenue peu de temps après la vente et l’estimation faite le 06 décembre 2024 par le garage ARG WORKSHOP, Madame [A] justifie d’un motif légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire la preuve judiciaire des désordres allégués et du préjudice subi.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge du requérant au profit duquel la mesure est ordonnée.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de laisser la charge de la consignation à la charge du requérant, bénéficiaire exclusif de la mesure ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [L] [X]

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4]. : 06 13 27 22 25 Mèl : [Courriel 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— Convoquer et entendre l’ensemble les parties en leurs dires et explications, ainsi qu’entendre tous les sachants le cas échéant,

— Prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels, tels que les factures et les échanges de courrier,

— Procéder à l’examen du véhicule FIAT ULYSSE, immatriculé [Immatriculation 1] à l’endroit où il se situe actuellement ou à défaut, au choix de l’Expert dans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties,

— Décrire l’état du véhicule, les dysfonctionnements, en préciser leurs natures et leurs importances,

— Rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule et s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti,

— Dire si les dysfonctionnements relevés par Madame [A] rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,

— Déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desdites réparations,

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule litigieux,

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

— Rechercher et recueillir tous éléments permettant de déterminer l’ensemble des préjudices subis par le requérant et les évaluer,

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

— S’adjoindre si besoin est, d’un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité,

— Adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction.

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 18 novembre 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à Madame [R] [A] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 18 mai 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque,

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [R] [A] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 18 MARS 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.