RG : N° RG 25/02574 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GWD3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 25/995

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [K], [X], [E] [R]

née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1353 du 24/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [N]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/462 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025 devant Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Nathalie VERQUIN, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l’ordonnance de mesures provisoires a été rendue le 14 octobre 2025 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

Madame [K] [X] [E] [R]

Née le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 11] (Nord)

Et

Monsieur [U] [N]

Né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (Tunisie)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune d'[Localité 8] (Nord), le 14 novembre 2020, sans contrat de mariage ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 22 janvier 2025, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 9] ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacun pour moitié, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Ainsi fait et prononcé le 16 décembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,