TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00564 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GOMF

N°MINUTE : 25/493

Le onze juillet deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [W] [M], demandeur, demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Delphine AUDENARD, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005992 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [B] [H], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 11 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée au greffe le 16 octobre 2024, M. [W] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes afin de contester la décision de rejet implicite de sa demande de remise de l’indu d’allocation logement sociale (ALS) d’un montant de 8.689 euros notifié en avril 2024 pour la période d’avril 2021 à mai 2023.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juillet 2025 après une remise.

*

En cette circonstance, par observations orales de son conseil, M. [W] [M] demande au tribunal d’annuler la décision d’indu revendiquée par la [4] en avril 2024 pour un montant de 8.689 € au titre de l’allocation logement et d’annuler la décision implicite de rejet de la [6].

A l’audience, M. [M] s’en est remis sur la recevabilité.

En réplique, par observations orales reprenant les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la [5] soulève in limine litis l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du tribunal administratif.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

L’article L.142-8 du code de la sécurité sociale, compris dans la section 3 intitulée « compétence juridictionnelle », dispose que « le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L.142-1 », lequel dispose que « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole […] ».

Aux termes de l’article L.825-1 du code de la construction et de l’habitation, « Sous réserve des dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l’article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative. »

En l’espèce, par courrier du 11 avril 2024, M. [W] [M] s’est vu notifier un indu d’un montant de 23.348,43 euros.

Par lettre recommandée du 23 avril 2024, M. [W] [M] a formulé une demande de remise d’indu d’allocation de logement sociale, renouvelée par courriels des 02 et 21 mai 2024.

Le 22 novembre 2024, la [3] lui a notifié un rejet en raison du caractère frauduleux de la dette.

Le tribunal judiciaire, Pôle social, n’étant pas compétent pour connaître de ce litige, il convient de renvoyer M. [W] [M] à mieux se pourvoir.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent pour connaître du présent litige ;

RENVOIE M. [W] [M] à mieux se pourvoir ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 septembre 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

N° RG 24/00564 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GOMF

N° MINUTE : 25/493