RG : N° RG 24/01554 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GJNT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 25/46

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [R]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Profession : Monteur électricien

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [C] [L]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : sans emploi

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par M^e Isabelle CORMAN, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 25 mai 2024 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :

M. [V] [R], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (Algérie)

Et de

Mme [C] [L], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 11] ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 avril 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [R] à payer à Mme [C] [L] une prestation compensatoire de 600 euros en capital ;

DIT que M. [V] [R] pourra s’acquitter de ladite prestation compensatoire en 12 mensualités de 50 euros, la dernière échéance venant solder le capital restant dû ;

INDEXE ces mensualités sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que ces mensualités varient de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = (montant initial X nouvel indice) / indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

Vu l’accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales