Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 28 mars 2025, n° 24/00453

TJ Valenciennes 28 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à une évaluation médicale juste
Le tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire de solliciter une expertise médicale supplémentaire, considérant que les éléments fournis étaient suffisants pour statuer sur l'état de santé du demandeur.
Rejeté
Contestation de la date de guérison
Le tribunal a confirmé que l'état de santé de Monsieur [U] [E] était guéri à la date contestée, rejetant ainsi la demande d'infirmation.
Rejeté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas la fixation d'un taux d'incapacité permanente, rejetant ainsi la demande.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a estimé que les conditions pour accorder une somme au titre de l'article 700 n'étaient pas remplies, rejetant la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 28 mars 2025, n° 24/00453
Numéro(s) :	24/00453
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie DUEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00453 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GMW2

N°MINUTE : 25/178

Le sept mars deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [U] [E], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant assisté de M^e Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

Et :

[4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Mme [Z] [J], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 28 Mars 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 28 mars 2025,

Dit que l’état de santé de M. [E] résultant de son accident du 30 juillet 2020 était guéri à la date du 30 juillet 2023 ;

Déboute M. [U] [E] de ses demandes ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Déboute M. [U] [E] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, incomberont à la [3] ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00453 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GMW2

N° MINUTE : 25/178