TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie certifiée conforme délivrées le :

à M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

■

Charges de copropriété

N° RG 24/13339 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56CF

N° MINUTE :

Assignation du :

07 octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 février 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires du 34 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris Représenté par son Syndic

FONCIA PARIS RIVE GAUCHE

Immeuble Le jour

200-216 rue Raymond Losserand

75014 PARIS

34 rue du Faubourg du Temple

75011 PARIS

représentée par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [Q]

34 rue du Faubourg du Temple

75011 PARIS

défaillant

Madame [D] [Q]

5 rue Eugène Varlin

92240 MALAKOFF

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M^me Antoinette LE GALL, Vice-présidente

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 février 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

Insusceptible de recours

Vu l’assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 34 rue du Faubourg du Temple à Paris 11ème, représenté par son syndic la société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, les 7 octobre 2024 à M. [Y] [Q], en l’étude du commissaire de justice, et le 28 octobre 2024 à Mme [D] [Q], en l’étude du commissaire de justice, aux fins de :

— condamner solidairement M. [Y] [Q], Mme [D] [Q] et “Mme [S] [Q]” “en” :

-11.528,40 euros de charges de copropriété arrêtées au 16/09/2024 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,

—  1.000 euros de dommages et intérêts,

—  1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— condamner solidairement les mêmes en tous les dépens.

L’acte destiné à Mme [S] [Q] a fait l’objet, le 30 octobre 2024, d’un procès-verbal de tentative d’exécution, sur lequel le commissaire de justice a précisé que Mme [S] [Q] était décédée de sorte que la signification de l’acte était impossible.

Nonobstant cette circonstance, le syndicat des copropriétaires a maintenu Mme [S] [Q], dans le dispositif de ses conclusions d’actualisation, qui ont été signifiées le 16 mai 2025 à M. [Y] [Q], en l’étude du commissaire de justice, et le 5 juin 2025 à Mme [D] [Q], suivant procès-verbal de recherches infructueuses, dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, lesquelles sollicitaient de :

— condamner solidairement M. [Y] [Q], Mme [D] [Q] et “Mme [S] [Q]” “en”:

—  15.879,98 euros de charges de copropriété arrêtées au 13/05/2025 inclus, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,

—  1.000 euros de dommages et intérêts,

—  2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— condamner solidairement les mêmes en tous les dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 octobre 2025 et les plaidoiries fixées à l’audience du 11 février 2026.

Alors que le syndicat des copropriétaires n’avait pas sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, il a fait parvenir une assignation délivrée, le 13 novembre 2025, à “la succession de Madame [S] [E] [Z] [F] veuve [Q], représentée par son curateur la DNID”.

Cette procédure a été, finalement, enrôlée sous le numéro de RG 25/14131 laquelle est venue pour la première fois à l’audience du 11 février 2026 et dont le syndicat des copropriétaires n’a pas demandé la jonction avec la précédente instance.

Dans le cadre de la procédure RG 25/14131, par courrier du 18 novembre 2025 adressé au Conseil du syndicat des copropriétaires et transmis par message électronique de ce dernier, en date du 24 novembre 2025, la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) a fait savoir qu’elle ne constitue pas avocat, comme l’article R 2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques le lui permet, et que l’affaire sera suivie par simples mémoires. Elle a sollicité la communication des pièces.

Il résulte de ce qui précède que Mme [S] [Q], décédée, n’avait pas été, en son temps, assignée.

Il ressort également de l’évolution de la procédure que le syndicat des copropriétaires a fait désigner puis intervenir la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [S] [E] [Z] [F] veuve [Q].

Il importe que les procédures soient jointes.

Il est nécessaire au préalable, les procédures n’étant pas en état, et vu les dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, de révoquer, d’office, l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2025.

Il y a lieu ensuite de joindre la procédure RG 25/14131 avec la procédure principale RG 24/13339.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 à 13h35 pour :

— la justification de la transmission des pièces à la DNID,

— la production de tout mémoire en réponse de la DNID,

— les conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires, s’il y a lieu,

— le cas échéant, pour clôture et fixation de la nouvelle date de plaidoiries.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe,

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture rendue le 9 octobre 2025,

ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros de RG 25/14131 et RG 24/13339, qui seront désormais appelées sous ce dernier numéro,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 juin 2026 à 13h35 pour :

— la justification de la transmission par le syndicat des copropriétaires de ses pièces à la DNID,

— la production de tout mémoire en réponse de la DNID,

— les conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires, s’il y a lieu,

— le cas échéant, clôture et fixation de la nouvelle date de plaidoiries.

Faite et rendue à Paris le 26 février 2026

Le greffier La juge de la mise en état