RG : N° RG 24/01266 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GIM6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 25/43

Code NAC : 22G

J U G E M E N T

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LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [T]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [G] [V]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6] (BELGIQUE)

représentée par Maître Jean philippe BROYART de la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART-GALLUET, avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Mme [G] [V] de sa fin de non-recevoir ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant entre M. [J] [T] et Mme [G] [V] ;

COMMET Maître [H] [F], notaire à Denain, [Adresse 3], pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties sous la surveillance du juge aux affaires familiales de Valenciennes, cabinet A, ou à défaut tout autre juge aux affaires familiales du même tribunal ;

DIT que le notaire aura pour mission :

• de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

• d’établir les comptes entre les parties et les créances, en tenant compte des points tranchés dans la présente décision ;

• de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties dans l’indivision ;

DIT que le notaire commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, se faire communiquer par les administrations, banques, compagnies d’assurances ou offices notariaux et fichiers [8], tous renseignements concernant les revenus et le patrimoine mobilier ou immobilier des parties sans qu’on puisse lui opposer le secret professionnel ;

DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DÉSIGNE le juge rédacteur de la présente décision, ou à défaut le juge aux affaires familiales chargé des liquidations de régime matrimonial de la présente juridiction, comme juge commis à la surveillance des opérations de partage judiciaire de la présente juridiction aux fins de surveiller les opérations lequel pourra être saisi de toutes difficultés ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à la diligence du Greffe au notaire désigné ;

DIT que le Notaire rendra compte au Juge des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;

DIT qu’en cas d’empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président rendue sur simple requête ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et DIT qu’en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ;

DEBOUTE M. [J] [T] et Mme [G] [V] de leur demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales