Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Referes, 12 août 2025, n° 25/00157

TJ Valenciennes 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a considéré que la défenderesse, n'ayant pas comparu, a entraîné des frais pour les demandeurs, ce qui justifie l'octroi de l'indemnité.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse dans la procédure
La cour a jugé que la défenderesse, n'ayant pas comparu, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, réf., 12 août 2025, n° 25/00157
Numéro(s) :	25/00157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	GRILLET - DARE - COULON - JONARD
Parties :	L' E.U.R.L. LA RHONELLE IMMOBILIER c/ La S.A.S. CONQUISTA CAPITAL

Texte intégral

N° RG 25/00157 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GVJP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 25/00157 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GVJP

Code NAC : 50G Nature particulière : 0A

LE DOUZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

M. [U] [Y], né le 16 mars 1984 à [Localité 5], et Mme [Z] [W], née le 03 août 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1],

L’E.U.R.L. LA RHONELLE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentés par la SELARL GRILLET – DARE – COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D’une part,

DEFENDERESSE

La S.A.S. CONQUISTA CAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ne comparaissant pas, D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date des débats, et Samuel VILAIN, greffier, à la date du délibéré,

DÉBATS : en audience publique le 08 juillet 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 12 août 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 13 juin 2025, madame [Z] [W], monsieur [U] [Y] et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) LA RHONELLE IMMOBILIER ont assigné la société par actions simplifiée (SAS) CONQUISTA CAPITAL devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de la voir condamnée à régulariser un compromis de vente dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard passé ce délai, pour une durée de 2 mois, de la voir condamnée aux dépens et de la voir condamnée à lui payer la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’état de leurs dernières conclusions soutenues à l’audience, madame [W], monsieur [Y] et la société LA RHONELLE IMMOBILIER font savoir qu’ils se désistent de leur instance, à l’exception de sa demande concernant l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font observer, en ce sens, qu’il a été satisfait à leur demande principale.

La société CONQUISTA CAPITAL n’a pas comparu à l’audience ni été représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance :

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement devient parfait par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, madame [W], monsieur [Y] et la société LA RHONELLE IMMOBILIER indiquent se désister de l’instance introduite devant le présent juge.

La défenderesse n’a présenté aucune défense, de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire pour constater le désistement comme parfait.

En conséquence, il sera constaté le désistement d’instance de madame [W], monsieur [Y] LA RHONELLE IMMOBILIER à l’encontre de la société CONQUISTA CAPITAL.

Sur les dépens :

Dans la mesure où c’est à la suite de la délivrance de l’assignation à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes que la défenderesse a satisfait à la demande principale de madame [W], monsieur [Y] et la société LA RHONELLE IMMOBILIER, il convient de considérer la société CONQUISTA CAPITAL comme succombant à l’instance et de la condamner aux dépens.

En outre, elle sera condamnée à payer à la demanderesse la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de madame [Z] [W], monsieur [U] [Y] et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) LA RHONELLE IMMOBILIER à l’encontre de la société par actions simplifiée (SAS) CONQUISTA CAPITAL, instance introduite par acte du 13 juin 2025,

Condamnons la société par actions simplifiée (SAS) CONQUISTA CAPITAL aux dépens,

Condamnons la société par actions simplifiée (SAS) CONQUISTA CAPITAL à payer à madame [Z] [W], monsieur [U] [Y] et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) LA RHONELLE IMMOBILIER la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 12 août 2025.

Le greffier Le président