Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Chambre correct ldi, 7 mai 2026, n° 25/00058

TJ Valenciennes 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ch. correct ldi, 7 mai 2026, n° 25/00058
Numéro(s) :	25/00058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LASSONHélène GALLUET
Cabinet(s) :	SCP PETRE-RENAUD/RICHE/BROYART/GALLUET

Texte intégral

Cour d’appel de Douai

Tribunal judiciaire de Valenciennes

*****

INTÉRÊTS CIVILS

N° RG 25/00058 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUAY – parquet 25098000012 – minute

*****

DÉLIBÉRÉ du SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX

À l’audience publique du 12 mars 2026 tenue en matière correctionnelle par M^me Christine FRANCOIS, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Anna BACCHIDDU, greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 07 mai 2026 par M^me Christine FRANCOIS, assistée de Anna BACCHIDDU.

DEMANDEURS

M. [B] [Q]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (JURA), domicilié : chez , Commissariat de police – [Adresse 1], représenté par M^e Dominique LASSON, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

M. [W] [H]

né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 2] (NORD), domicilié : chez , Commissariat de police – [Adresse 1], représenté par M^e Dominique LASSON, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

M. [V] [N]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3] (NORD), domicilié : chez , Commissariat de police – [Adresse 1], représenté par M^e Dominique LASSON, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

D’une part,

DÉFENDEUR

M. [R] [S]

né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 4] (NORD), demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Hélène GALLUET de la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART-GALLUET, avocats au barreau de VALENCIENNES

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance d’homologation en date du 8 avril 2025, le Tribunal Judiciaire de Valenciennes a condamné Monsieur [R] [S] à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis.

Par ordonnance sur requête en omission de statuer en date du 11 avril 2025, Madame le Président a ordonné la modification de la décision d’homologation de peine de manière suivante : reçoit la constitution de parties civiles de Messieurs [Q] [B], [H] [W] et [N] [V] et a renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils à l’audience du 09 octobre 2025.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour plaidoirie à l’audience du 6 avril 2025.

Par conclusions déposées et visées à l’audience, Messieurs [V] [N], [B] [Q] et [W] [H] représentés par leur conseil, demande au tribunal de :

— Condamner Monsieur [R] [S] à payer à Monsieur [V] [N] la somme de 500€ et à Messieurs [B] [Q] et [W] [H] la somme de 1.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

— Condamner Monsieur [R] [S] à payer à Monsieur [V] [N], [B] [Q] et [W] [H] la somme de 500€ chacun au titre de l’article 475-1 du CPP.

Par conclusions déposées et visées à l’audience, [R] [S] représenté par son conseil, demande au tribunal de :

Monsieur [S] sollicite la réduction des sommes dans de plus justes proportions eu égard au contexte des faits.

Monsieur [S] ne remet pas en cause les faits qui lui sont reprochés mais indique que les gestes et propos qu’il a tenu ont fait suite à des comportements violents des policiers au cours de l’interpellation de son oncle et de lui-même. Monsieur fait valoir des photos prises à l’issue de sa garde à vue révélant de nombreux hématomes sur le corps dont un œil au beurre noir. Il fait état d’une plainte déposée par ses soins le 9 avril 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit. Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d’imputabilité entre ces derniers et l’infraction dont l’auteur a été reconnu coupable. La charge de la preuve de ces éléments lui incombe.

Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.

En outre il est statué conformément à l’article 4 du code de procédure civile selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties c’est à dire dans les limites fixées par les demandes et la proposition du responsable.

Sur le préjudice moral

Monsieur [R] [S] a été pénalement condamné pour avoir commis des faits d’outrage sur Messieurs [V] [N], [B] [Q] et [W] [H] ainsi que pour des faits de rébellion sur Messieurs [B] [Q] et [W] [H].

Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [R] [S] au paiement de la somme de 150 euros à Monsieur [V] [N] et 300 euros à Messieurs [B] [Q] et 300 euros à Monsieur [W] [H].

Sur l’article 475-1 du code de procédure pénale

Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile et aux organismes payeurs intervenant à l’instance la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, Monsieur [R] [S] est la partie condamnée et l’équité commande de lui faire pleine application de l’article précité.

En conséquence, il convient de le condamner à verser à Messieurs [Q] [B] et [H] [W] et [N] [V] une somme de 250 euros chacun au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement

par ordonnance contradictoire à l’égard de Messieurs [Q] [B], [H] [W] et [N] [V] ;

par ordonnance contradictoire à l’égard de Monsieur [R] [S] ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [S] à payer 300 euros à Monsieur [Q] [B] et 300 euros à Monsieur [H] [W] ainsi que 150 euros à [N] [V], au titre de la liquidation de leur préjudice moral assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [S] à payer à Messieurs [Q] [B] et [H] [W] et [N] [V] une somme de 250 euros chacun en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Les parties civiles sont informées de la possibilité de saisir le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions pénales (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI), à charge pour elles d’entrer en contact avec le bureau d’aide aux victimes (BAV – tél. : [XXXXXXXX01]), dont la permanence se tient au Tribunal judiciaire de Valenciennes du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,