Extrait des minutes du greife N° R.G. 11-19-001033 Tribunal Judiciaire de VANNES

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 13 Février 2020

DEMANDEUR(S):

Syndicat CGT ANSAMBLE – représenté par M. X Y, muni d’un mandat écrit

DÉFENDEUR(S):

S.A.S. ANSAMBLE – PIBS, […], […], avocat au barreau de NANTES "représentée par

44390 LES Monsieur avocat au barreau de TOUCHES, représenté par VANNES, se substituant pour l’audience à Me avocat au barreau de PARIS

FEDERATION INOVA CFE-CGC de la restauration – Maison de la CFE-

CGC […], […], représentée par Me avocat au barreau de VANNES, se substituant pour l’audience avocat au barreau de PARISà M^e NIRE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

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PRÉSIDENCE :

GREFFIER:

DÉBATS : 5 février 2020

AFFAIRE mise en délibéré au : 13 Février 2020 par mise à disposition au greffe

Le 13 Février 2020

- Notifié aux parties par LRAR

- Exécutoire : CGT ANSAMBLE

- Copie à :

Exposé du litige

Par requête en date du 12 décembre 2019, le syndicat CGT ANSAMBLE a fait citer la fédération INOVA CFE-CGC de la restauration et la société ANSAMBLE SAS, aux fins d’annulation de l’élection de

Le syndicat CGT ANSAMBLE a présenté ses demandes dans ses conclusions responsives III et sa note, enrôlées le 5 février 2020 et développées à l’audience.

et la fédération INOVA CFE-CGC ont présenté leurs moyens de défense dans leurs conclusions enrôlées en date du 5 février 2020, développées à l’audience.

La société ANSAMBLE SAS a présenté ses moyens à l’audience, se référant au courrier adressé à la juridiction, le 14 janvier 2020.

Motifs du jugement

Le 10 octobre 2019, un protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social économique central a été signé par l’entreprise ANSAMBLE et les syndicats CGT, CFDT, CFTC, CFE CGC, UNSA et FO. Le 11 décembre 2019, a été élu en tant que titulaire dans le collège agent de maîtrise dans l’établissement ANSAMBLE BREIZ RESTAURATION, sous l’étiquette CFE-CGC. Le 24 janvier 2020, a démissionné de son mandat de titulaire. Quoique son courrier de démission se rapporte à la qualité d’élu suppléant, ses écritures confirment qu’ils a démissionné de son mandat, donc de titulaire. Le litige est donc devenu sans objet.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard à la nature de l’affaire, dans laquelle intervient en sa qualité JUDICIAIRE de candidat élu d’un syndicat, il y a lieu de condamner la fédération INOVA CFE-CGC de la restauration à payer au syndicat CGT ANSAMBLE une indemnité de 2500 euros.

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Solution du litige

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate que a démissionné de son mandat de titulaire élu au comité social et économique d’établissement ANSAMBLE BREIZ RESTAURATION;

Condamne la fédération INOVA CFE-CGC de la restauration à payer au syndicat CGT ANSAMBLE une indemnité de 2500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la fédération INOVA CFE-CGC de la restauration aux dépens d’exécution.

Conformément à l’article R. 2314-25 du code du travail, la procédure est sans frais, la décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception et la décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

RG N° 11-19-1033. Jugement du 13 Février 2020 2