TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 25/00712 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZPK

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[K] [S] [P] épouse [V]

c/

[N] [D] [Z] [V]

TT

JUGEMENT de DIVORCE

du TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [S] [P] épouse [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [N] [D] [Z] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 11 Septembre 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 13 Novembre 2025

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Vu l’assignation en divorce du 6 juin 2025,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[N] [D] [Z] [V], né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 12] (MORBIHAN) et de :

[K] [S] [P], née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 10] (NORD)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 9] (MORBIHAN) le [Date mariage 5] 2004 et en marge de leur acte de naissance respectif.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil.

INVITE les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 3 janvier 2017.

Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, le mineur informé de son droit à être entendu et assisté d’un avocat n’ayant pas formulé de demande en ce sens et les parents n’ayant pas souhaité faire usage de cette possibilité.

MAINTIENT l’exercice conjoint par Madame [P] et Monsieur [V] de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant :

— [X], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 12] (56)

RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère doivent dialoguer et se concerter pour :

prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes relatives à la vie et l’éducation de l’enfant commun,définir à l’amiable le rythme et les modalités d’exercice du droit d’accueil du parent chez lequel il ne réside pas habituellement.

FIXE sa résidence habituelle chez le père.

À défaut de meilleur accord parental conforme à l’intérêt de l’enfant, DIT que Madame [P] pourra exercer un libre droit d’accueil.

DIT qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation d'[X] ne sera due par la mère.

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais fixes (tels que les frais de scolarité, frais de vêture, …).

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, voyages scolaires et linguistiques…) engagés d’un commun accord seront partagés par moitié entre les parents.

DIT que la mère prendra en charge les frais du permis de conduire de l’enfant ainsi que l’assurance automobile.

DÉCERNE ACTE à Madame [P] de ce qu’elle ne sollicite pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce.

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES