N° RG 25/00149 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJX

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 06 Novembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substituée par M^e Joanna DAGORN-PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [M] [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Isabelle LAROZE- LE PORTZ, substitué par M^e Héloïse ASSELIN, avocats au barreau de VANNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 25 Septembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025

DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M^e LAROZE-LE PORTZ

Copie à : M^e AUBIN

R.G. N° 25/00149. Jugement du 06 novembre 2025

Exposé du litige

Par assignation en date du 24 février 2025, [D] [H] a fait citer [M] [K], aux fins de paiement de la somme de 6000 € à titre de remboursement d’un prêt.

Selon conclusions déposées le 23 septembre 2025, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes et conclut au débouté de la demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles.

La défenderesse a présenté ses moyens de défense et demandes reconventionnelles dans ses conclusions, enrôlées le 12 mai 2025, développées à l’audience.

Motifs du jugement

Sur la demande de [D] [H]

Il y a lieu de constater que le demandeur s’est désisté de sa demande.

Sur la demande reconventionnelle

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Enfin l’article 399 du même code édicte que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l’audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l’article 700 du nouveau code de procédure civile formulée à l’audience par l’autre partie, en l’absence de l’auteur du désistement, dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, elle ne peut statuer sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formulée dans les mêmes conditions (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21.938 Bulletin 2008, II, N° 7).

Au cas présent, la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formulée antérieurement au désistement par la défenderesse dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En vertu de ces textes, le demandeur ne soutenant pas sa demande, il convient de le condamner à payer à la défenderesse une indemnité de 2000 euros et les dépens.

Solution du litige

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de [D] [H].

Condamne, en application de l’article 700 du code de procédure civile, [D] [H] à payer à [M] [K] une indemnité de 2000 euros.

Condamne [D] [H] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT