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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 19 juin 2025, n° 25/00296 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00296 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EYXD
Minute N° : 25/00314
DU : 19 Juin 2025
Commune DE [Localité 7]
C /
Madame [J] [V]
Monsieur [K] [B]
Monsieur [S] [C]
Le :
Expédition délivrée à :
— Me EVENO
— Mme [V]
— M. [B]
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Commune DE [Localité 7], [Adresse 5]
représentée par Maître Patrick EVENO, de la SELARL P & A, substitué par Me Bryan JAOUEN, avocats au barreau de VANNES
à :
Madame [J] [V], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Monsieur [S] [C], domicilié chez Madame [Y] [B], [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La Commune de [Localité 7], représentée par son avocat, déclare se désister de l’instance ;
Madame [V] [J] et Monsieur [B] [K] ont accepté le désistement de la partie demanderesse.
Monsieur [C] [S] ne s’est pas présenté à l’audience, son acceptation n’est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025.
Le greffier, Le président,
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