Tribunal Judiciaire de Vannes, Jctx civil 10 000eur, 25 septembre 2025, n° 25/00406

TJ Vannes 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [K] [O] n'a pas respecté ses obligations de paiement des charges de copropriété malgré les relances et mises en demeure, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Frais de recouvrement imputables au débiteur
La cour a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés et nécessaires pour le recouvrement de la créance, et qu'ils devaient être remboursés par le débiteur.
Accepté
Résistance abusive au paiement des charges
La cour a considéré que l'absence de paiement sans motif légitime constituait une résistance abusive, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le syndicat dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 25 sept. 2025, n° 25/00406
Numéro(s) :	25/00406
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bibiana DIAZ VALLAT
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' IMMEUBLE [ Adresse 6 ] sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

N° RG 25/00406 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZNW

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 25 Septembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 6] sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. OPALEO, dont le siège social est [Adresse 5]

représenté par M^e Bibiana DIAZ-VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par M^e Manon LE TOLGUENEC, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE, en présence de Justine ROLLAND, Auditrice de Justice

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 12 Juin 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : M^e DIAZ-VALLAT

Copie à :

R.G. N° 25/00406. Jugement du 25 septembre 2025

Exposé du litige

Par assignation en date du 21 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 7] a fait citer [K] [O] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété : 999,91 € + 1146 € (frais de recouvrement) + 3000 € (dommages intérêts).

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 7] a exposé ses demandes à l’audience.

Le demandeur a déposé des conclusions à l’audience. Cependant, celles-ci n’ont pas été notifiées au défendeur. D’autant qu’elles ont été envoyées par courrier à l’adresse où celui-ci n’a pas été trouvé par le Commissaire de Justice qui a délivré l’assignation. Ces conclusions ne seront donc pas retenues.

[K] [O], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Motifs du jugement

[K] [O] est copropriétaire dans l’immeuble en copropriété du syndicat requérant KER GOH LENN sis [Adresse 4] du lot N° 278 et les 2/10000 des parties communes générales et du lot 396 et les 43/10000 des parties communes générales.

Les copropriétaires ont approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels suivant les Procès Verbaux d’Assemblée Générale des 20/04/2024, 22/04/2023, 09/04/2022, 29/07/2021.

Les exercices s’étalent du 01/01/N au 31/12/N et donnent lieu à quatre appels de fonds au 01/01/N, 01/04/N, 01/07/N et 01/10/N, outre appels de fonds de travaux et régularisations de charges.

[K] [O] a été rendu destinataire des appels de fonds demeurés sans suite. Une lettre de Mise en Demeure de payer lesdites charges a été adressée par lettre RAR le 17/09/2024 ainsi que d’autres mises en demeure RAR et relances simples. Une ultime lettre de Mise en Demeure de payer lesdites charges lui a été adressée par lettre RAR le 02/11/2024 par le conseil du syndicat requérant. [K] [O] est resté taisant à la suite des diverses relances.

Le compte copropriétaire de [K] [O] est débiteur des charges de copropriété depuis 2022.

Son compte de charges laisse apparaître au 23 mai 2025 un solde débiteur d’un montant de 936,93 € au titre des charges de copropriété échues impayées.

ll convient, en conséquence, de condamner [K] [O] à payer au syndicat requérant une somme de 936,93 € représentant le montant de la dette arrêtée au 23 mai 2025 au titre des charges de copropriété impayées, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure de payer du 17 septembre 2024, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Cette demande n’étant pas reprise dans le dispositif, il n’y a pas lieu de dire que les intérêts échus depuis plus d’un an produiront eux mêmes intérêts, conformément à l’article 768 du code de procédure civile.

Les frais de recouvrement exposés par le syndicat sont imputables aux seuls copropriétaires défaillants : frais de mise en demeure, de rappel postérieurs à la mise en demeure et antérieurs à l’assignation, frais exposés qui traduisent les diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre le recouvrement de la créance justifiée à l’encontre du défaillant dont notamment les frais et honoraires du syndic engagés pour obtenir le paiement des charges, le montant des frais figurant dans le contrat de syndic approuvé par l’assemblée générale.

[K] [O] sera condamné à ce titre à rembourser le syndicat de copropriétaires de la somme de 1236 € à titre de frais de recouvrement arrêtée au 23 mai 2025, ainsi que toute somme qui serait due sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965.

En outre, il convient de juger que cette créance est imputable au seul [K] [O] en application de l’article l0.l a) de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de relance et de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En réparation des troubles et tracas causés par l’instance qu’il a rendue nécessaire, [K] [O] sera condamné à verser au syndicat la somme de 3000 € au titre de résistance abusive dans le paiement des charges de copropriété dont il est redevable, ne faisant valoir aucun motif légitime à son inexécution.

Il est inéquitable que le syndicat de copropriétaires de l’immeuble KER GOH LENN sis [Adresse 3] supporte les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

ll convient donc de condamner Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Solution du litige

Par ces motifs,

le Tribunal statuant réputé contradictoirement et en premier ressort,

Condamne [K] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 7] les sommes de :

—  936,93 Euros, au titre des charges arrêtées au 23 mai 2025, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 17 septembre 2024.

—  1236 €, au titre des frais de recouvrement arrêtés au 23 mai 2025, ainsi que toute somme qui serait due sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965.

—  3000 euros à titre de dommages et intérêts,

—  1500 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Juge que la créance de frais de recouvrement est imputable au seul [K] [O] en application de l’article 10.1 a) de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de relance et de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Dit que par application de l’article 1343-1 du code civil, toutes sommes susceptibles d’être versées par le défendeur sur les sommes susvisées, s’imputeront tout d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral.

Condamne [K] [O] aux dépens.

Le Greffier Le Président