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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 9 avr. 2026, n° 25/00355 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00355 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZAP
Minute N° : 26/00216
DU : 09 Avril 2026
S.A.S. HABITAT CONCEPT, venant aux droits de la Société DESIGN HABITAT
C /
Monsieur [F] [K]
Le :
Expédition délivrée à :
—
—
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. HABITAT CONCEPT, venant aux droits de la Société DESIGN HABITAT, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
à :
Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par acte en date du 22 Avril 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 09 Avril 2026;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du saisir date de la lettre, puis "Alt+Ent" ;
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00355 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZAP.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le président,
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