TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 24/01322 – N° Portalis DBZI-W-B7I-ESOY

service jaf 2

[P] [G] épouse [Y]

c/

[Q] [C] [F] [Y]

TT

JUGEMENT de DIVORCE

du DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [G] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SYNALLAGMA, avocats au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Q] [C] [F] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Aude LE DU MAXANT, avocat au barreau de VANNES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

LE GREFFIER : Madame Stéphany HODE

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 25 Septembre 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 11 Décembre 2025 et prorogée au 19 Mars 2026

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 27 février 2025,

PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

[Q] [C] [F] [Y], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] (MORBIHAN)

et de :

[P] [G], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (MORBIHAN)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 4] (MORBIHAN) le 22 mars 2003 et en marge de leur acte de naissance respectif.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

DÉCERNE ACTE à l’épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil.

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.

DÉCLARE irrecevables en l’état l’ensemble des demandes présentées par Madame [G] au titre de l’indemnité d’occupation due par l’époux, de la restitution de certains objets mobiliers, de l’attribution de la propriété de véhicules et de la désignation nominative d’un Notaire.

DIT que Madame [G] devra payer à Monsieur [Y] un capital de 25 000 €, net de droits d’enregistrement, à titre de prestation compensatoire.

DIT que la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux sera fixée à la date de l’assignation en divorce.

DÉBOUTE l’épouse de sa demande de dommages et intérêts.

DÉBOUTE l’épouse de sa demande d’amende civile.

DÉBOUTE les parties du surplus ainsi que de toutes autres demandes non-présentement satisfaites.

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES