N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 18 Novembre 2024

N° RG 24/00387 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKV6

DEMANDEURS :

M. [W] [I]

[Adresse 9]

[Localité 14]

représenté par M^e Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE

M. [T] [I]

[Adresse 2]

[Localité 14]

représenté par M^e Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE

M. [H] [S]

[Adresse 3]

[Localité 13]

représenté par M^e Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE

M. [M] [I]

[Adresse 7]

[Localité 10]

représenté par M^e Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE

M. [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 11]

représenté par M^e Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE

Mme [E] [S] épouse [D]

[Adresse 18]

[Localité 12]

représentée par M^e Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE

Mme [Y] [S]

[Adresse 8]

[Localité 16]

représentée par M^e Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE

M. [N] [S]

[Adresse 6]

[Localité 17]

représenté par M^e Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE

DEFENDEUR :

M. [T] [X]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 15]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Mansour OTHMANI

Greffier : M^me Rosette SURESH

DEBATS :

A l’audience publique du : 14 Octobre 2024

DECISION :

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024 par M. Mansour OTHMANI, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assisté de M^me Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à : M^e GOY

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 27 mai 2018, les consorts [I] [S] ont consenti à Monsieur [X] un bail portant sur un logement sis à [Localité 15].

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l’intégralité d’un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 6 juin 2024, d’avoir à payer la somme de 7 589,10 € représentant les loyers et charges impayés. Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Par exploit du 8 août 2024, le bailleur a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Poissy afin de :

— constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire,

— d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte avec, si besoin est, le concours de la force publique,

— de le condamner au paiement de la somme de 9 865,83 € au titre des loyers échus au 7 août 2024 inclus, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges de 1138,36 €, jusqu’à la libération définitive des lieux,

— d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée,

— de le condamner à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience, le bailleur, représenté par son avocat, maintient ses demandes.

Cité à l’Etude de l’huissier de justice, le locataire ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Aucun diagnostic social n’est parvenu au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024 la décision étant rendue par mise à disposition.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation

Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée à la diligence d’un huissier de justice, à la Préfecture des Yvelines en date du 12 août 2024 , soit deux mois avant l’audience, afin qu’il puisse saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents ;

L’assignation est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet qu’après un commandement de payer infructueux ; et qu’en vertu de l’article 7 de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d’une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après un commandement de payer resté sans effet ;

Par exploit du 6 juin 2024, le bailleur a fait commandement au locataire d’avoir à payer les loyers et charges impayés ;

La dette n’a pas été payée dans les délais suivant le commandement de payer de sorte que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise depuis le 7 août 2024 .

Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés

En application des articles 7 a) et 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ainsi que de verser le dépôt de garantie lorsqu’il est prévu par le contrat de bail.

En conséquence, le locataire sera condamné au paiement de la somme de 9 865,83 € à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 7 août 2024,

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le juge peut, même d’office,

accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai

prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…).

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’absence du locataire, le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant de s’assurer qu’il est en situation de payer le loyer ainsi que l’arriéré, dans ces conditions, le tribunal ordonne son expulsion sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ni d’assortir cette mesure d’astreinte.

Sur les autres demandes

Il convient donc d’ores et déjà de fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Par ailleurs, dans la mesure où le locataire succombe à l’instance, il sera condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile;

Il convient de faire droit à la demande de paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement sis ERGEFIELDadresse[Adresse 4], sont réunies à la date du 7 août 2024;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer à Messieurs [W] [I], [T] [I], [M] [I], [J] [I], [H] [S], [N] [S] et à Mesdames [E] [S], [Y] [S] , la somme de 9 865,83 euros correspondant aux loyers et charges impayés au 7 août 2024 ;

PRONONCE l’expulsion de Monsieur [T] EFIELDLOCATAIRECHAMPILLON et de celle de tous occupants de son chef, sans qu’il y ait lieu de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier en cas de besoin ;

DIT que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors réglé conformément aux articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer à Messieurs [W] [I], [T] [I], [M] [I], [J] [I], [H] [S], [N] [S] et à Mesdames [E] [S], [Y] [S] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés contre récépissé ou procès verbal d’expulsion

CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer à Messieurs [W] [I], [T] [I], [M] [I], [J] [I], [H] [S], [N] [S] et à Mesdames [E] [S], [Y] [S] a somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à Poissy le 18 novembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE

Rosette SURESH Mansour OTHMANI