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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 13 déc. 2024, n° 24/00638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES c/ S.C.I. GVSD |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00638 – N° Portalis DB22-W-B7I-STQF
Minute:
S.A. LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES
C/
S.C.I. GVSD
Copie certifiée conforme
délivrée le
à
JUGEMENT
CADUCITÉ D’ASSIGNATION
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique de ce tribunal du 13 décembre 2024,
Sous la présidence de Christian SOUROU, magistrat du tribunal judiciaire délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté(e) de Léa BULCOURT, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier ROUAULT avocat du barreau de Versailles
d’une part,
DEFENDEUR(S) :
S.C.I. GVSD, représentée par son gérant [R] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Vu les articles 385, 406, 754 du Code de Procédure Civile ;
Par assignation délivrée le 09 Décembre 2024, le demandeur a fait citer le défendeur devant le tribunal pour l’audience du 13 Décembre 2024 ;
Que le demandeur n’a remis au greffe la copie de cette assignation que le 11 décembre 2024 ;
Que ce placement est en conséquence tardif ;
Qu’il convient de constater la caducité de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 754 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique ;
Constatons la caducité de l’assignation en date du 09 Décembre 2024 délivrée pour l’audience du 13 Décembre 2024 pour défaut de remise de copie au greffe au plus tard quinze jours avant la dite date d’audience ;LE GREFFIER LE PRESIDENT
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