TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 18 SEPTEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME FRANÇOIS-HARY, PREMIERE VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 22/00151 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q4D3

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

TRESOR PUBLIC agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 14].

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [R] [G], né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 13], de nationalité portugaise, époux de Madame [Y] [S] [T], demeurant [Adresse 1] à [Localité 8].

PARTIE SAISIE

Représenté par Maître Richard R. COHEN de la SELASU COHEN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731.

S.A. CREDIT DU NORD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 456 504 851, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Monsieur [Z] [B], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 12].

CREANCIER INSCRIT

S.A. HOUDARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 329 347 462, ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 septembre 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable et statuant sur des contestations en date du 13 octobre 2023 et le jugement du 05 avril 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 18 septembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt le 29 juillet 2024 au greffe d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître [U] [L] de la SCP HADENGUE & ASSOCIES a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [U] [L] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 14.787,07 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 50.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 205.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [X] [C] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 205.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 205.000 € (DEUX CENT CINQ MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 205.000 € (DEUX CENT CINQ MILLE EUROS) au profit de la :

S.A.S.U. FRANCE DECORATION, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 911 871 838, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 juin 2022, publié le 28 juillet 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2022 S n°117.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Gaële FRANÇOIS-HARY