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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 3, 9 févr. 2024, n° 23/04284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]
JUGEMENT RENDU LE 09 Février 2024
N° RG 23/04284 – N° Portalis DB22-W-B7H-RNDV
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [S]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] (78)
domicilié chez Monsieur et Madame [S]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Maître Elvis LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076
DEFENDEUR :
Madame [R] [H] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE MACÉDOINE DU NORD)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Elvis LEFEVRE
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Madame [H] [R], née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD) ,
et de
Monsieur [C] [F], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 10],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er mars 2022 ;
DIT le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [F] [S] aux dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 février 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Textes cités dans la décision
- Bruxelles II ter - Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
- Rome III - Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
- Code de procédure civile
- Code civil
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