TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 18/12821 – N° Portalis 352J-W-B7C-COEEL

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Octobre 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESIGNANT UN MEDIATEUR

rendue le 30 Juin 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e HANOUNE

M^e JOFFROY

M^e KARILA

M^e ALBERT

M^e VAURS

M^e ROCHERON OURY

M^e LAMBERT

M^e BILLON

M^e CHEVALIER

M^e FRENKIAN

M^e AIRIEAU

M^e ORTOLLAND

M^e COMOLET

DEMANDERESSE

S.A. HOTEL METROPOLITAN

5 rue des Belles Feuilles

75016 PARIS

représentée par M^e Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1202

DEFENDERESSES

S.A.R.L. FRANCOIS CHAMPSAUR

42 rue de Sévigné

75003 PARIS

représentée par Maître Stéphane JOFFROY de l’EURL S.JOFFROY SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2073

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur Dommages-ouvrage et d’assureur des sociétés FRANCOIS CHAMPSAUR et SETRIM

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX/FRANCE

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

S.A.S. ABAC INGENIERIE

241 rue Victor Hugo

69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

S.A.R.L. CABINET FT

1 avenue Max Dormoy

94110 ARCUEIL

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la société CABINET FT

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentées par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

S.A.S. QUALICONSULT EXPLOITATION

1 bis rue du Petit Clamart

78140 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par M^e Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1882

S.A.S. BECHET

33 avenue Claude Debussy

92110 CLICHY

représentée par Maître François ROCHERON OURY de la SELEURL SELARL ROCHERON – OURY, avocats au barreau de PARIS, #P0294

S.A. SMA, venant aux droits de la société SAGENA, en qualité d’assureur de la société BECHET

8 Rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.S. BILLON

375 rue Jean Rostand

26800 PORTES DE VALENCE

représentée par Maître Nicolas BILLON de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0411,

M^e David LAURAND, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire Toque1041

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SASU BILLON

50 cours Franklin Roosevelt

69006 LYON 06

représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A.R.L. AMPLITUDE, exerçant sous l’enseigne “AUTREMENT LES SOLS”

41 rue de Turenne

75003 PARIS

Compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES, en quaité d’assureur de la SARL AMPLITUDE “AUTREMENT LES SOLS”

Chaban de Chauray

79036 NIORT CEDEX 9

représentées par M^e Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.R.L. MAPSEC

105 bd Chanzy

93100 MONTREUIL

représentée par M^e Gaël AIRIEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0130

S.C.S. OTIS

Tour Défense Plaza, 23-27 rue Delariviere-Lefoullon

Tour Défense Plaza

92800 PUTEAUX

représentée par Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231

S.A. GENERALI FRANCE, en qualité d’assureur de la société AETCA

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [M] [N], en qualité de liquidateur de la SAS FPPM L’EUROPENNE DE MARBRE

332 rue Saint Honoré

75001 PARIS

S.A.R.L. ASSISTANCE COORDINATION TECHNIQUE SECURITE (ACTS)

3 rue de la Pommeraye

95270 LUZARCHES

S.C.P. VALLIOT-LE GUERNEVE-[X], prise en la personne de Me [X] en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FPPM L’EUROPENNE DE MARBRE

41 rue du Four

75006 PARIS

S.A.S. SOC ETANCHEITE TERRASE RAVALEMENT

30 rue Bisson

93300 AUBERVILLIERS

Défaillantes non constituées

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur DO

313 Terrasse de l’Arche

92000 NANTERRE

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

Prononcée par mise à disposition au greffe

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

Par courrier et/ou par bulletin du 19 mai 2025, le juge de la mise en état a invité les parties à réfléchir sur l’opportunité d’une médiation.

Les parties suivantes ont donné leur accord sur cette mesure :

— la société HOTEL METROPOLITAN

— la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrages et en qualité d’assureur des sociétés CHAMPSAUR et SETRIN ;

— la société CHAMPSAUR ;

— la société CABINET FT ;

— la société ABAC INGENIERIE ;

— la société MAF en qualité d’assureur des sociétés CABINET FT et ABAC INGENIERIE ;

— la société BILLON aux droits de laquelle vient la société HERVE THERMIQUE ;

— la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société BILLON aux droits de laquelle vient la société HERVE THERMIQUE ;

— la société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société BECHET.

Il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner pour y procéder :

Monsieur [G] [S]

9 rue de l’Amiral Hamelin

75116 Paris

Tel : 01-44-34-08-88

Mel : chamber@mediation-resolution.net

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2.700 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 300 euros, au plus tard le 07 septembre 2025 inclus à peine de caducité de la désignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

ORDONNE une médiation entre les parties suivantes :

— la société HOTEL METROPOLITAN

— la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrages et en qualité d’assureur des sociétés CHAMPSAUR et SETRIN ;

— la société CHAMPSAUR ;

— la société CABINET FT ;

— la société ABAC INGENIERIE ;

— la société MAF en qualité d’assureur des sociétés CABINET FT et ABAC INGENIERIE ;

— la société BILLON aux droits de laquelle vient la société HERVE THERMIQUE ;

— la société L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société BILLON aux droits de laquelle vient la société HERVE THERMIQUE ;

— la société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société BECHET.

DÉSIGNE en qualité de médiateur :

Monsieur [G] [S]

9 rue de l’Amiral Hamelin

75116 Paris

Tel : 01-44-34-08-88

Mel : chamber@mediation-resolution.net

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.700 euros, qui sera versée à concurrence de 300 euros par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur,

DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 03 novembre 2025 à 13h40 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation.

Faite et rendue à Paris le 30 juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL