Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 18 déc. 2024, n° 23/02755 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/02755 – N° Portalis DB22-W-B7H-RKG6
DEMANDEURS :
[X] [C], Entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 532 422 664 domicilié [Adresse 4],
représenté par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
[P] [R] épouse [C]
représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
La société [Adresse 3], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 879 481 331 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
DEFENDERESSE :
La société SCI PLAINE DE [Localité 5], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 811 278 555 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Gabriel RIMOUX de la SCP NAUDEIX & RIMOUX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 153, Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 301
ORDONNANCE DE CLOTURE
(articles 798 et suivants du CPC)
Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 798 et 799 du Code de Procédure Civile,
La procédure est en état d’être jugée,
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée à l’audience du
04 Mars 2025 à 14 H 00
EN AUDIENCE COLLEGIALE
* * * * *
LES DOSSIERS DE PLAIDOIRIES DEVRONT ÊTRE DÉPOSÉS
15 JOURS AVANT L’AUDIENCE
Ils devront comporter :
— la copie des dernières conclusions avec le justificatif de leur notification par RPVA et, le cas échéant, le procès-verbal de leur signification à partie défaillante,
— les pièces présentées dans l’ordre du bordereau de communication de pièces, sans reliure de plaidoiries.
Fait à [Localité 5], le 18 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Maître [K] [W] de la SELARL LYVEAS AVOCATS
Maître Gabriel RIMOUX de la SCP NAUDEIX & RIMOUX
Maître [F] [I] de la SELARL RACINE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Maroc ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Père
- Capital décès ·
- Suicide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Immeuble ·
- Contrat de prévoyance ·
- Bénéficiaire ·
- Définition ·
- Procédure ·
- Commissaire de justice
- Carrelage ·
- Expertise ·
- Carreau ·
- Malfaçon ·
- Partie ·
- Technique ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Charges
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Délai ·
- Certificat médical ·
- Appel ·
- Trouble mental ·
- Période d'observation
- Associations ·
- Formation ·
- Handicap ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Retard ·
- Commissaire de justice ·
- Prix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Cadastre ·
- Vente ·
- Parcelle ·
- Décès ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Successions ·
- Indivision ·
- Immeuble
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Preneur ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Baux commerciaux ·
- Dérogatoire ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile
- Droit de la famille ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Effets
Sur les mêmes thèmes • 3
- Madagascar ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Jugement de divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comores ·
- Adresses ·
- Mayotte
- Cadastre ·
- Cimetière ·
- Préjudice ·
- Trouble ·
- Droit de propriété ·
- Ondes électromagnétiques ·
- Prétention ·
- Accès ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Recours administratif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Personnes ·
- Notification ·
- Adulte ·
- Mobilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.