RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00119 – 25/00120 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXB4

JUGEMENT N° 25/379

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [G]

Chez Mme [V] [B]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparution : Comparant

PARTIE DÉFENDERESSE :

[14]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Comparution : Représentée par Mesdames Couvercelle et Perretier,

Munies d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 04 Mars 2025

Audience publique du 19 Juin 2025

Qualification : premier ressort

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par demande datée du 22 juillet 2024, Monsieur [N] [G], né le 10 février 1996, a formé auprès de la [9] (ci-après [7]) mise en place au sein de la [Adresse 12] (ci-après [13]) de Côte d’Or une demande aux fins d’obtenir notamment l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (ci-après AAH) ainsi qu’une carte mobilité inclusion (ci-après CMI) invalidité/priorité et stationnement.

La [Adresse 10], a reconnu à Monsieur [N] [G] un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

La [9] ([7]) a notifié à Monsieur [N] [G], par courrier daté du 22 novembre 2024, le rejet de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le 22 novembre 2024, le Président du Conseil Départemental de Côte-d’Or a émis un avis défavorable à l’octroi à Monsieur [N] [G] de la carte mobilité inclusion portant mention priorité ou invalidité et stationnement.

Par courrier réceptionné le 13 janvier 2025, Monsieur [N] [G] a saisi le tribunal administratif de Dijon afin de contester les décisions précitées.

Par ordonnance du 27 février 2025, le tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Dijon qui l’a réceptionnée le 14 mars 2025. Les deux instances ont été enregistrées sous les n° RG 25/00119 et RG 25/00120.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 juin 2025. En appplication de l’article L. 218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ont expressément donné leur accord pour que le dossier soit examiné par le tribunal en formation incomplète, en raison de l’absence d’assesseurs.

A cette date, en audience publique, Monsieur [N] [G] a comparu.

La [13] a comparu, représentée. Elle a argué de l’irrecevabilité du recours en l’absence d’un recours administratif préalable obligatoire.

Le président du conseil départemental était défaillant.

Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 22 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des articles 367 et 368 du code de procédure civile et en vue d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/00119 et de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/00120, qui seront désormais enregistrées sous le n° RG 25/00119.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.».

L’article R.241-36 du code de l’action sociale et des familles indique que :

« Le recours préalable obligatoire formé à l’encontre des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.».

Les dispositions de l’article R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale précisent que le délai de recours contentieux des décisions rendues par un organisme social, tel la [13] à la suite d’un recours amiable, est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Il résulte de ces textes que les contestations relatives aux décisions de la [13] sont soumises à un recours administratif préalable obligatoire antérieurement à toute saisine du tribunal judiciaire.

En l’espèce, la [13] soutient que Monsieur [N] [G] n’a pas formé de recours administratif préalable obligatoire, ce qui rend irrecevable le présent recours judiciaire.

A l’audience, Monsieur [N] [G] ne conteste pas l’absence de recours administratif préalable obligatoire et s’être mépris sur la procédure.

Le tribunal relève qu’à la fin de la notification de la décision contestée, il est indiqué «Vous pouvez contester cette décision de la [7] pendant les 2 prochains mois comme indiqué à la dernière page de ce courrier»; qu’en annexe de la décision litigieuse, il est précisé «Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la [7], vous pouvez : soit faire une demande de conciliation, soit faire un recours administratif». S’agissant du recours administratif, il est écrit que : «Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux».

Ainsi, Monsieur [N] [G], bien que valablement informé de la nécessité du recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine judiciaire, a saisi directement le tribunal administratif qui s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon.

Par conséquent, doit être jugé irrecevable le recours formé par requête reçue le 14 mars 2025 pour contester la décision par laquelle la [7] lui refuse le bénéfice de l’AAH et le Président du conseil départemental la [8].

Chaque partie assumera les dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,

— Ordonne la jonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 25/00119 et de l’instance enregistrée sous le n°RG 25/00120 sous le n°RG 25/00119.

— Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur [N] [G] par requête reçue le 14 mars 2025 pour contester la décision du 22 novembre 2024 par laquelle la [7] lui refuse le bénéfice de l’AAH ainsi que la décision par laquelle le Président du conseil départemental lui refuse celui de la [8].

— Dit que chaque partie assumera les dépens par elle exposés.

Dit que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 5] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,