N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 23 Février 2024

N° RG 23/05288 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQ3W

DEMANDEURS :

Madame [E] [Z] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (MAROC)

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Maître Hélène BOULY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 310

Monsieur [I] [J] [F] [G]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 13] (78)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Maître Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

En présence d'[D] [U], greffière stagiaire

Copie exécutoire à : Maître Hélène BOULY, Monsieur [I] [J] [F] [G]

Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par décision contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et susceptible d’appel,

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants,

Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, Vu le protocole de [Localité 10] du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ;

Vu la requête conjointe du 22 septembre 2023 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE le divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 de

Madame [Z] [E], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (MAROC),

et de

Monsieur [G] [I], [J], [F], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 13],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 8] (MAROC) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée le 22 septembre 2023 et annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire .

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 février 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES