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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl cg fond, 19 nov. 2024, n° 24/00022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société MARCEL RENOVATION |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 24/00022 – N° Portalis DB22-W-B7I-R7RE
Minute : 924/24
CADUCITÉ
du 19 novembre 2024
[V] [G] épouse [M]
C /
Société MARCEL RENOVATION
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à Madame [V] [G] épouse [M] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à la société MARCEL RENOVATION par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, présidé par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [G] épouse [M], demeurant [Adresse 3], non-comparante ni représentée à l’audience
à :
Société MARCEL RENOVATION, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 849 278 445, dont le siège social est [Adresse 2], ayant pour Président, Monsieur [N] [X], non représentée à l’audience
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 7 avril 2024, reçue au greffe le 8 avril 2024, les parties ayant par la suite été convoquées par le greffe à l’audience du 19 novembre 2024,
Vu l’audience publique du 19 novembre 2024,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que la partie demanderesse a saisi le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye par requête en date du 7 avril 2024, reçue au greffe le 8 avril 2024, les parties ayant par la suite été convoquées par le greffe à l’audience du 19 novembre 2024 ;
Que la partie demanderesse n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience pour laquelle elle a saisi le tribunal de proximité ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte introductif d’instance par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Déclare caduc l’acte introductif d’instance ;
Rappelle qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 19 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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