COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête n° N° RG 25/00904 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ3E

N° Minute : 25/710

ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

Monsieur [W] [I]

né le 05 Juillet 1990 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 13]

Comparant et assisté de M^e Estelle COLLETTE, avocat commis d’office.

Non comparant et représenté par , avocat commis d’office.

DÉFENDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 14], demeurant [Adresse 10]

Comparant

Non comparant

TIERS

Madame [T] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 17]

[Localité 5]

Comparant / Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [W] [I] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 20 janvier 2025 à la demande d’un tiers – Madame [K] [T], sa mère – en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier intercommunal [Localité 18] – [Localité 15].

Suivant décision du 31 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [W] [I].

Par décision du 7 février 2025, le directeur de l’établissement de soins a décidé de la prise en charge du patient sous la forme d’un programme de soins.

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur [J] [V] d’une requête en mainlevée ;

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [W] [I] sollicite la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [W] [I] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte / ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte / s’en rapporte à la décision à intervenir.

Les débats ont eu lieu en audience publique,

OU

— en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l’article 435 du Code de procédure civile, aux fins de préserver l’intimité privée du patient (secret de la vie privée et secret médical).

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme.

En l’espèce, Monsieur [W] [I] indique qu’il souhaite rencontrer le juge concernant « la levée de le mesure de contrainte ».

Sur ce, il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [W] [I] est pris en charge pour un trouble autistique évoluant depuis l’âge de 12 ans ; qu’il est actuellement pris en charge à l’hôpital de jour autisme adulte où il reçoit un traitement antipsychotique d’action prolongée en raison de crises d’angoisses et d’hallucinations auditives avec une incapacité de suivre un traitement par voie orale

Qu’il ressort des avis mensuels – le dernier, en date du 18 septembre 2025 -, que Monsieur [W] [I] ne se présente pas à la consultation, que néanmoins, il accueille la visite à domicile de l’infirmière pour administration du traitement uniquement dans le cadre du programme de soins ; qu’il s’agit d’un patient très ritualisé, qui n’a pas d’adhésion aux soins, cependant, le traitement a manifestement interrompu les hallucinations et réduit une partie des troubles du comportement ; que dans ces contexte le cadre de la mesure doit être maintenu sous la forme d’un programme de soins inchangé ;

L’avis médical en date du 1er octobre 2025 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre la mesure en ce qu’il paraît inenvisageable d’interrompre le traitement antipsychotique retard ; qu’il a été proposé à Monsieur [W] [I] de recevoir une injection touts les deux mois à posologie plus élevée, ce qu’il a refusé ; que l’état actuel est table, le patient vivant dans un studio avec ses parents ; qu’il est très ritualisé, qu’il présente un discours stéréotypé, que le refus de traitement se fonde sur des plaintes somatiques ; que l’expérience déjà conduite d’une tentative de traitement par voie orale a montré que Monsieur [W] [I] ne suivait pas ce traitement et qu’il n’est pas possible de lui proposer un arrêt du traitement retard ; que selon le docteur [U] [F], la mesure de soins contraints doit être maintenue sous la forme d’un programme de soins inchangé.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [W] [I] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [W] [I].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [I] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [W] [I] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Reçu copie ce jour

M. [W] [I]

Copie conforme adressée par télécopie à M. [W] [I] ce jour

Le greffier

Reçu copie ce jour

Le Conseil de M. [W] [I]

Copie conforme adressée par télécopie au Conseil de M. [W] [I] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par télécopie à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 14] ce jour

Le greffier

Reçu copie ce jour

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 14], représenté selon pouvoir au dossier

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [T] [I], tiers le 03 Octobre 2025

Le greffier

Reçu copie ce jour

Madame [T] [I]

Copie conforme adressée par télécopie ou LRAR au tuteur-curateur le 03 Octobre 2025

Le greffier

ou

le tuteur-curateur

Reçu copie ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 3] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 18]

Requête n ° N° RG 25/00904 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ3E

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [W] [I] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 14].

Fait à [Localité 18] le 03 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [W] [I]

[Adresse 12]

[Adresse 16]

[Localité 7]

Requête n ° N° RG 25/00904 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ3E

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 18] le 03 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [W] [I] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 14]

Requête n ° N° RG 25/00904 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ3E

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention concernant M. [W] [I].

Fait à [Localité 18] le 03 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [T] [I]

[Adresse 2]

[Adresse 17]

[Localité 5]

Par lettre simple

Requête n ° N° RG 25/00904 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ3E

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [W] [I] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 14].

Fait à [Localité 18] le 03 Octobre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Estelle COLLETTE

Requête n ° N° RG 25/00904 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ3E

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [W] [I] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 18]/[Localité 14].

Fait à [Localité 18] le 03 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.