MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 24/00503 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLZT

Minute : 927/24

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du 19 novembre 2024

Monsieur [N], [H], [T] [E]

C/

Monsieur [B] [Z]

1 copie certifiée conforme à Monsieur [N], [H], [T] [E] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [B] [Z] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [N], [H], [T] [E], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 2], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 10 septembre 2024, les parties ayant été par la suite convoquées par le greffe à l’audience du 19 novembre 2024,

Vu l’audience publique du 19 novembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 25 septembre 2024, reçu au greffe le 30 septembre 2024, Monsieur [N], [H], [T] [E], partie demanderesse, a indiqué souhaiter se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [B] [Z], partie défenderesse, ce dernier ayant réglé sa dette ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement de l’instance et de l’action, l’extinction de l’instance et de l’action inscrites au rôle général sous le N° RG 24/00503 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLZT et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 19 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE