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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 3 déc. 2024, n° 24/00109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 13 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 14]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 10]
N° RG 24/00109 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJPR
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
CADUCITÉ
DU : 03 Décembre 2024
Minute: 24/00502
Société [13]
C/
[K] [Y]
JUGEMENT
République Française
Au nom du Peuple Français
A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 03 Décembre 2024,
sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles, exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE
DEFENDEUR A L’OPPOSITION
Société [13] ([11])
[Adresse 12]
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE
DEMANDEUR A L’OPPOSITION
M. [K] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 9] [Adresse 5]
[Localité 7])
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 05 Août 2024, le défendeur à la contrainte a fait opposition devant le tribunal de proximité, le greffe ayant convoqué les parties par lettre recommandée le 7 aout 2024 pour l’audience du 03 Décembre 2024 ;
Que le demandeur à la contrainte n’a pas comparu à l’audience pour soutenir sa demande, la rendant caduque
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la demande de contrainte caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière La Présidente
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