TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 26/00161 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4DF4

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 MARS 2026

MINUTE N° 26/00612

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Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 13 Février 2026 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SCI CRESCENDO PATRIMMO

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303

ET :

La société POMPES FUNEBRES IDF

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 2021, la société SCI CRESCENDO PATRIMMO a consenti à la société POMPES FUNEBRES IDF un bail commercial en l’état futur d’achèvement portant sur un local situé au [Adresse 3] à Sevran, moyennant un loyer annuel de 8.000 euros, hors taxes et hors charges.

Le local a été mis à disposition du preneur à compter du 1er avril 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SCI CRESCENDO PATRIMMO a fait délivrer au preneur en date du 15 avril 2025 un commandement de payer la somme de 8.994,73 euros en principal, visant la clause résolutoire figurant au bail.

Par acte du 14 novembre 2025, la société SCI CRESCENDO PATRIMMO a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société POMPES FUNEBRES IDF, aux fins de :

constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;ordonner l’expulsion due la société POMPES FUNEBRES IDF et de tous occupants de son chef sous astreinte et l’enlèvement et la séquestration des meubles ;condamner la société POMPES FUNEBRES IDF à lui payer à titre provisionnel :une somme de 9168,16 euros à valoir sur les loyers et charges impayés, 2e trimestre 2025 inclus,une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu’à la libération effective des lieux,condamner la société POMPES FUNEBRES IDF au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’état d’endettement et de l’extrait Kbis.

A l’audience, la société SCI CRESCENDO PATRIMMO a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée, la société POMPES FUNEBRES IDF n’a pas comparu.

L’état d’endettement du preneur ne porte mention d’aucune inscription en date du 11 février 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 15 avril 2025, dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, pour le paiement de la somme en principal de 8.994,73 euros.

Il résulte du décompte joint à l’assignation que ledit commandement est resté infructueux dans le délai d’un mois.

Par voie de conséquence, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après la délivrance du commandement, soit le 15 mai 2025. L’obligation de la société POMPES FUNEBRES IDF de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, selon modalités fixées au dispositif et sans qu’il y ait lieu d’ordonner une astreinte, la possibilité de recourir à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société POMPES FUNEBRES IDF causant un préjudice à la société SCI CRESCENDO PATRIMMO, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération des lieux, une indemnité d’occupation, dont le montant sera fixé au montant du loyer mensuel augmenté des charges, taxes et accessoires tels qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi. La partie défenderesse sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette indemnité, jusqu’à la libération des lieux.

Par ailleurs, la société SCI CRESCENDO PATRIMMO justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte arrêté au 7 novembre 2025 joint à l’assignation qui seul sera retenu en l’absence de comparution du défendeur, que la société POMPES FUNEBRES IDF reste lui devoir à cette date de manière non contestable une somme de 8.994,73 euros à valoir sur les loyers et charges impayés, terme du 2e trimestre 2023 inclus.

La société POMPES FUNEBRES IDF sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme.

Sur les demandes accessoires

Succombant, la société POMPES FUNEBRES IDF sera également condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’état d’endettement et de l’extrait Kbis.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SCI CRESCENDO PATRIMMO l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant les parties au 15 mai 2025 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société POMPES FUNEBRES IDF ou de tous occupants de son chef hors du local sis au [Adresse 3] à [Localité 1] ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société POMPES FUNEBRES IDF au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges, taxes et accessoires afférents qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons la société POMPES FUNEBRES IDF à payer à la société SCI CRESCENDO PATRIMMO la somme provisionnelle de 8.994,73 euros à valoir sur les arriérés, arrêtée au 7 novembre 2023, terme du 2e trimestre 2025 inclus ;

Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons la société POMPES FUNEBRES IDF à payer à la société SCI CRESCENDO PATRIMMO la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société POMPES FUNEBRES IDF à supporter la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’état d’endettement et de l’extrait Kbis ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 30 MARS 2026.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT