Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 juin 2025, n° 25/00196 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00196 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société LA PHARMACIE GONCOURT c/ La société AXIALEASE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/00196
N° Portalis 352J-W-B7I-C6OQU
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée à :
— Me SAURON
le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 03 juin 2025
DEMANDERESSE
La société LA PHARMACIE GONCOURT, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital social de 112 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 695 677, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de sa Gérante, Monsieur [U] [E], dûment habilité à l’effet des présentes
représentée par Maître Elisa SAURON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K170
DÉFENDERESSES
La société AXIALEASE, société par actions simplifiée au capital de 1 150 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 502 240 625, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son Directeur Général, la société [Localité 7] (RCS [Localité 6] 879 681 815), elle-même représentée par son Gérant, M. [C] [W], dument habilité à l’effet des présentes, et en présence de son Directeur Général Axialease France, M. [G] [Z]
La SELARL Mars prise la personne de Maître [R] [D], [Adresse 3], en sa qualité de liquidateur de la société Groupe Telecom Yvelines, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 498 437 284, dont le siège social est [Adresse 2] En vertu du jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Versailles rendu sous le numéro 2024J00197 le 2 avril 2024
Défaillantes
Décision du 03 juin 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/00196 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OQU
Nous Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 23 décembre 2024 et 3 janvier 2025 par la Société PHARMACIE GONCOURT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2025, la Société PHARMACIE GONCOURT, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les sociétés défenderesses n’ont pas constitué avocat, elles n’ont donc pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société PHARMACIE GONCOURT ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la Société PHARMACIE GONCOURT, sauf convention contraire.
Faite à [Localité 6] le 03 juin 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt immobilier ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Contrat de prêt
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Lien ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Activité professionnelle ·
- Fracture ·
- Sécurité
- Créance ·
- Surendettement ·
- Vérification ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Validité ·
- Effacement ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Métropole ·
- Ville ·
- Côte ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Audit ·
- Intervention volontaire
- Filiation ·
- Nationalité française ·
- Madagascar ·
- Acte ·
- Reconnaissance ·
- Copie ·
- Enregistrement ·
- Certificat ·
- Ministère public ·
- Vis
- Tableau ·
- Date ·
- Maladie professionnelle ·
- Certificat médical ·
- Région ·
- Île-de-france ·
- Comités ·
- Délai ·
- Affection ·
- Droite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Écologie ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Thermodynamique ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Pompe à chaleur
- Finances ·
- Tracteur ·
- Sociétés ·
- Réserve de propriété ·
- Demande d'expertise ·
- Délivrance ·
- Expertise judiciaire ·
- Code civil ·
- Dire ·
- Crédit
- Douanes ·
- Recette ·
- Vente amiable ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Condition économique ·
- Immeuble ·
- Épouse ·
- Créance ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Adresses
- Pompes funèbres ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Endettement ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Conciliation ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Bois ·
- Conciliateur de justice ·
- Immeuble ·
- Commandement ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.