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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 5 déc. 2024, n° 24/00209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 7]
N° RG 24/00209 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD5A
Minute: 24/01151
S.D.C. DE L’IMMEUBLE PRE MONSIEUR [Adresse 4]
C/
[P], [E] [Z]
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 05 Décembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE PRE MONSIEUR [Adresse 4]
PLAISIR repré.par son syndic le GML IMMO SAS
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Sophie BILSKI de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEURS :
M. [P]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparant
Mme [E] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 13 mai 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL,
Prend acte du désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00209 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD5A et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie cert
délivrée aux partie
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