Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl jcp fond, 24 sept. 2024, n° 24/00028 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00028 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. IMMOBILIERE 3 F, Société anonyme d'HLM IMMOBILIERE 3 F |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 24/00028 – N° Portalis DB22-W-B7I-R74I
Minute : 825/24
DÉSISTEMENT
du 24 septembre 2024
C/
Monsieur [K] [R]
Madame [Y] [Z]
1 copie certifiée conforme à la SCP MENARD-WEILLER par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [K] [R]
par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Madame [Y] [Z] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Audience publique du 24 septembre 2024
Sous la présidence de Sylvie JOUANDET, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Victor ANTONY, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société anonyme d’HLM IMMOBILIERE 3 F, représenté par son représentant légal, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 552 141 533 – dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS de la SCP MENARD-WEILLER
d’une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [R] – demeurant13 [Adresse 4]
Non comparant, ni représenté
Madame [Y] [Z] – demeurant13 [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 04 avril 2024 pour une audience prévue le 24 septembre 2024,
Vu l’audience du 24 septembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que lors de l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse indique que son client se désiste de son instance, la dette étant soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CONSTATE, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00028 – N° Portalis DB22-W-B7I-R74I et son dessaisissement ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Économie mixte ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Juge ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Acte ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Adresses ·
- Médiateur ·
- Valeur ·
- Renouvellement ·
- Expert ·
- Bail renouvele ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Résiliation du bail ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Bien immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Indivision successorale ·
- Partie commune ·
- Successions ·
- Testament ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Agglomération urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Établissement ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Départ volontaire ·
- Paiement ·
- Loyer
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Renouvellement ·
- Bail renouvele ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Demande ·
- Extrajudiciaire ·
- Bail commercial ·
- Code de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Malfaçon
- Belgique ·
- Nationalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Désistement d'instance ·
- Assistant social ·
- Juge ·
- Dominique ·
- Date
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Suspensif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.