Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp fond, 25 novembre 2024, n° 24/00206

TJ Versailles 25 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer a été signifié et que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a ordonné l'expulsion de la locataire, constatant l'inexécution de ses obligations locatives.
Accepté
Montant des loyers impayés
La cour a constaté le montant des arriérés de loyers et a condamné la locataire à les payer.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a accordé une indemnité d'occupation au bailleur jusqu'à la libération des lieux par la locataire.
Rejeté
Préjudice causé par le maintien dans les lieux
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant qu'aucun préjudice distinct n'a été justifié.
Accepté
Frais exposés dans la présente instance
La cour a condamné la locataire à rembourser les frais exposés par le bailleur dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx poi jcp fond, 25 nov. 2024, n° 24/00206
Numéro(s) :	24/00206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry LAISNE

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 25 Novembre 2024

N° RG 24/00206 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEZE

DEMANDEUR :

M. [K] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e PEREZ-BONAN substituant M^e Thierry LAISNÉ, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDEUR :

Mme [X] , [Y], [B] [H] nom d'[N] [E]

[Adresse 7]

[Adresse 1] [Adresse 5][Adresse 6]

[Localité 3]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Nathalie WOOD

Greffier : M^me Rosette SURESH

DEBATS :

Audience publique du : 16 septembre 2024

DECISION :

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2024 par M^me Nathalie WOOD, Magistrat exerçant à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Rosette SURESH, Greffier

Copie exécutoire à : M^e LAISNÉ

Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [H] nom d'[N] [E]

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail du 25 novembre 2020, Monsieur [K] [S] a donné à bail à Madame [X] [H] nom d'[N] [E] un appartement situé [Adresse 9].

Des loyers étant demeurés impayés, un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié à Madame [X] [H] nom d'[N] [E] le 15 février 2024 obligeant cette dernière à verser la somme principale de 3571,29 euros au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours et visant la clause résolutoire.

Par acte du 29 mai 2024, Monsieur [K] [S] a fait assigner Madame [X] [H] nom d'[N] [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection siégeant au Tribunal de Proximité de POISSY.

A l’audience du 16 septembre 2024, Monsieur [K] [S] demande à celui-ci de prononcer la résiliation du bail sur le local d’habitation par suite de l’acquisition de la clause résolutoire; d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [H] nom d'[N] [E] et autres occupants de son chef, le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l’assistance de la force publique si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour; de condamner Madame [X] [H] nom d'[N] [E] au paiement, de l’arriéré locatif de 9226,26 euros selon décompte arrêté au 12 septembre 2024, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, outre les charges et taxes dues ; de condamner Madame [X] [H] nom d'[N] [E] au paiement de 800 euros à titre de dommages et intérêts outre 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, aux dépens.

A l’appui de ses demandes, le bailleur vise les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Madame [X] [H] nom d'[N] [E] présente, sollicite son maintien dans les lieux expliquant qu’elle est sans emploi et dans l’attente des droits à sa retraite complémentaire.

Un diagnostic social et financier a été reçu par le greffe au terme duquel il apparaît qu’est préconisée une demande de logement social pour Madame [X] [H] nom d'[N] [E].

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire.

DISCUSSION

I. SUR LA RESILIATION

— Sur la recevabilité de la demande

Il convient de constater que l’assignation a été notifiée par la voie électronique au représentant de l’Etat du département des Yvelines le 30 mai 2024, soit six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; le commandement de payer a été notifié au représentant de l’Etat du département des Yvelines le 16 février 2024; la demande est ainsi recevable.

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que " le juge peut même d’office (…) à la condition que le locataire soit en mesure de payer sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, ( …), Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…). Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "

Le contrat de bail du 25 novembre 2020 contient une clause résolutoire et, un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [X] [H] nom d'[N] [E] le 15 février 2024. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 avril 2024 et que le bail a été résilié à cette date.

En l’espèce, Madame [X] [H] nom d'[N] [E] n’a effectué aucun paiement depuis et, il résulte d’un décompte actualisé du 13 septembre 2024 que, la dette est en constante augmentation. Dans ces conditions, aucun délai ne peut être accordé à Madame [X] [H] nom d'[N] [E].

En conséquence, l’expulsion de Madame [X] [H] nom d'[N] [E] doit être ordonnée ainsi celle de toute personne de son chef, des locaux qu’elle occupe, au besoin, avec l’aide de la force publique, en application des articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

Le sort du mobilier trouvé dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

Le recours aux forces de l’ordre suffit à assurer l’exécution de la décision sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Monsieur [K] [S] produit un décompte des loyers et charges, arrêté au 12 septembre 2024, lequel expurgé de ses frais, fait apparaître un solde de 9226,26 euros.

En conséquence, Madame [X] [H] nom d'[N] [E] sera condamnée à payer à Monsieur [K] [S] cette somme.

En raison de son caractère indemnitaire, la réparation du préjudice causé à Monsieur [K] [S] par le maintien dans les lieux sera justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives précédemment exigibles; cette indemnité mensuelle d’occupation devra être versée à Monsieur [K] [S] par Madame [X] [H] nom d'[N] [E] jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise. A défaut de justifier d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les indemnités d’occupation, la demande de dommages et intérêts sera rejetée

III- SUR LES DEMANDE ACCESSOIRES

Madame [X] [H] nom d'[N] [E] sera condamnée à payer à Monsieur [K] [S] les frais que ce dernier a dû exposer dans la présente instance lesquels seront équitablement évalués à 800 euros.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [X] [H] nom d'[N] [E] supportera la charge des dépens.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, et rendu en premier ressort :

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 25 novembre 2020, conclu entre Monsieur [K] [S] et Madame [X] [H] nom d'[N] [E] concernant un appartement situé [Adresse 8] sont réunies à la date du 15 avril 2020 et que le bail est résilié à cette date;

Ordonne en conséquence à Madame [X] [H] nom d'[N] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

Dit qu’à défaut de départ volontaire, Madame [X] [H] nom d'[N] [E] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, selon les voies de droit instituées par les articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier;

Rappelle que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne Madame [X] [H] nom d'[N] [E] à payer à Monsieur [K] [S] la somme de 9226,26 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 septembre 2024;

Condamne Madame [X] [H] nom d'[N] [E] à payer à Monsieur [K] [S] à compter de la plus récente des dates de résiliation du bail ou d’arrêté de compte ci-dessus retenues, et jusqu’au départ définitif des lieux caractérisé par la remise des clefs au bailleur, une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au montant du loyer indexé convenu entre les parties outre toutes taxes et charges locatives réglementairement exigibles ;

Déboute Monsieur [K] [S] du surplus des demandes;

Condamne Madame [X] [H] nom d'[N] [E] à payer à Monsieur [K] [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamne Madame [X] [H] nom d'[N] [E] aux dépens;

Rapelle que l’exécution provisoire est de droit;

Ainsi fait, jugé et statué les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Président