Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 18 mars 2025, n° 23/04592

TJ Marseille 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des délais et des procédures de mise en demeure
La cour a constaté que les mises en demeure avaient été régulièrement notifiées et que la contrainte a été valablement décernée en raison du non-paiement des cotisations dans le délai légal.
Accepté
Absence de preuve de paiement des cotisations par le débiteur
La cour a jugé que M. [D] [T] n'a pas établi qu'il s'était acquitté de ses obligations, justifiant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations sociales
La cour a confirmé que M. [D] [T] est redevable des cotisations sociales pour la période concernée, et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
La cour a statué que les dépens doivent être à la charge de la partie qui succombe, en l'occurrence M. [D] [T].

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 18 mars 2025, n° 23/04592
Numéro(s) :	23/04592
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

JUGEMENT N°25/00810 du 18 Mars 2025

Numéro de recours: N° RG 23/04592 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4DYW

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 21 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine

LABEILLE Fabienne

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 18 Mars 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

RG N°23/04592

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l’URSSAF [10] a décerné le 12 octobre 2023 à l’encontre de M. [D] [T] une contrainte n°70333579, signifiée le 24 octobre 2023, pour le recouvrement de la somme de 6.230 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période des 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 3ème et 4ème trimestres 2022, et 1er trimestre 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 octobre 2023, M. [D] [T] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Après mise en état et renvoi contradictoire du dossier pour échange entre les parties et conclusions, l’affaire a été retenue à l’audience du 21 janvier 2025.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l’URSSAF [10] sollicite le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de M. [D] [T] pour un montant ramené à 4.223 €, outre les dépens.

M. [D] [T] n’est ni présent ni représenté à l’audience au fond, alors qu’il était présent aux audiences des 17 avril 2024 et 16 octobre 2024 et que le renvoi contradictoire a été ordonné à la demande des parties pour conclure leurs échanges.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, « si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. »

Le présent jugement sera donc rendu contradictoirement.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l’espèce, M. [D] [T] a formé opposition le 31 octobre 2023 à la contrainte signifiée le 24 octobre 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Conformément à l’article L. 244-2 du Code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l’encontre d’un cotisant est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

En l’espèce, l’organisme verse au débat les mises en demeure préalables, régulièrement notifiées par lettre recommandée à la personne du débiteur et non contestées, comportant les mentions obligatoires visées par l’article précité.

Les mises en demeure n’ayant pas été acquittées dans le mois de leur notification, l’organisme a valablement pu décerner la contrainte litigieuse.

M. [D] [T] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 27 février 2020 au 28 octobre 2024 en qualité de gérant-associé de la SARL [Adresse 8] (enregistrée sous le numéro de SIREN [N° SIREN/SIRET 5]).

Il est donc redevable à titre personnel de cotisations obligatoires de sécurité sociale pour la période en litige.

En application des articles L.131-6 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées chaque année :

— à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ;

— ajustées en fonction du revenu de l’année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l’année N sur la base des revenus N-1 ;

— à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l’année N-1 sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé.

L’article R.131-1 du même code (devenu R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d’activité, avant le 30 juin, dûment remplie et signée même si l’activité professionnelle a été nulle.

Les cotisations provisionnelles comme définitives sont ainsi calculées sur la base des déclarations de revenus faites par le cotisant lui-même.

En l’espèce, M. [D] [T] a déclaré des revenus de 0 € pour l’année 2020, 4300 € pour l’année 2021, et 5.644 € pour l’année 2022, de sorte que la caisse a pu procédé au calcul des cotisations dues sur la base de ces déclarations.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

Et en vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé.

En l’espèce, l’organisme de sécurité sociale justifie de sa créance à hauteur de 4.223 € dont 165 € de majorations pour les périodes en cause, tandis que le cotisant n’établit pas s’être libéré de la totalité de ses obligations.

Il y a lieu par conséquent de valider la contrainte signifiée le 24 octobre 2023, et de condamner M. [D] [T] au paiement de la somme restant due pour les périodes en litige.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R.211-3-24 du code de l’organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

DECLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 31 octobre 2023 par M. [D] [T] à l’encontre de la contrainte décernée le 12 octobre 2023 par le directeur de l’URSSAF [10], et signifiée le 24 octobre 2023, pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des 4ème trimestre 2020, 4ème trimestre 2021, 3ème et 4ème trimestres 2022, et 1er trimestre 2023 ;

DEBOUTE M. [D] [T] de son recours ;

VALIDE ladite contrainte n°70333579 signifiée le 24 octobre 2023 pour un montant ramené à 4.223€ dont 165€ de majorations de retard, et condamne M. [D] [T] à payer cette somme à l’URSSAF [10] ;

CODAMNE M. [D] [T] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Notifié le :