Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 1, 6 mars 2024, n° 23/06637

TJ Versailles 6 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation alimentaire du parent
Le tribunal a jugé que le père doit verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, conformément à ses obligations légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 1, 6 mars 2024, n° 23/06637
Numéro(s) :	23/06637
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GERMAIN

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[13]

JUGEMENT RENDU LE 06 Mars 2024

N° RG 23/06637 – N° Portalis DB22-W-B7H-RP2Y

DEMANDEUR :

Madame [X] [Z] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003391 du 14/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [P]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : M^e Caroline GERMAIN

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 1er décembre 2023 ;

CONSTATE l’absence de demande formulée au titre des mesures provisoires ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [X] [Z], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] (TURQUIE),

et de

M. [N] [P], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2001, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] (TURQUIE), sans contrat de mariage ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce au 1er décembre 2023, date de la demande en divorce ;

DIT que Mme [X] [Z] épouse [P] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE que Mme [X] [Z] épouse [P] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONSTATE qu’aucun époux ne sollicite de prestation compensatoire ;

CONCERNANT LES ENFANTS

RAPPELLE que Mme [X] [Z] épouse [P] et M. [N] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur :

— [G] [N] [P], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 15] ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— Prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment la santé, la scolarité, l’orientation professionnelle, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales (article 227-6 du code pénal), qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [X] [Z] épouse [P] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [N] [P] accueille [G] et qu’à défaut d’un tel accord, fixe un droit de visite libre ;

DIT que M. [N] [P], bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement, supportera la charge matérielle et financière des trajets afférents ;

DIT que le parent ayant la charge du transport des enfants aura la faculté de se faire substituer par une personne digne de confiance ;

FIXE à 50 euros par mois la contribution que doit verser M. [N] [P] toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [X] [Z] épouse [P] pour l’entretien et l’éducation de [G] ;

CONDAMNE M. [N] [P] au paiement de ladite contribution ;

DIT que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à ce que l’enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins et que le créancier de la contribution de devra produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que la contribution sera indexée sur les variations de l’indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l’I.N.S.E.E. L’indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l’année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— Par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [11] – ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

— Par un paiement direct entre les mains de l’employeur ;

— Par un recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

— Par d’autres saisies ;

— Par un recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière en application de l’article 372-2-2 II 2° du Code civil ;

CONDAMNE Mme [X] [Z] épouse [P] à supporter la charge des dépens ;

DISPENSE Mme [X] [Z] épouse [P] du recouvrement des sommes avancées au titre de l’aide juridictionnelle, celles-ci étant laissées à la charge de l’État ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2024 par M^me Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES