N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 23 Février 2024

N° RG 22/02826 – N° Portalis DB22-W-B7G-QS5L

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [L]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Sarah GIRAULT, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 133

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010120 du 23/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDERESSE :

Madame [E] [U] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Jennifer JEANNOT, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 580

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Sarah GIRAULT M^e Jennifer JEANNOT

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;

Vu l’assignation en date du 28 avril 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 octobre 2022,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [U] [E], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11] (78),

et de

Monsieur [L] [K] , né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 27 décembre 2020 ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 février 2023 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur ALIPS Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES