TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 17 Février 2026

Président : Madame ATIA, Juge,

Greffier : Madame KAOUDJI,

Débats en audience publique le : 02 Décembre 2025

GROSSE :

Le 17 février 2026

à M^e Jean Bruno HUA

EXPEDITION :

N° RG 25/02272 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KHD

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société EOS FRANCE venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jean Bruno HUA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [P] [Q]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 23 mai 2022, la société anonyme (SA) Bnp Paribas Personal Finance a, par l’intermédiaire de la société Fidem Retention, consenti à M. [P] [Q] un prêt personnel n° 44963695779002 d’un montant de 10.000 euros, remboursable en 36 mois au taux débiteur de 4,82 % selon six échéances de 174 euros puis trente échéances de 325,73 euros, hors assurance.

Le déblocage des fonds est intervenu le 20 juin 2022.

Par courrier recommandé du 17 novembre 2023, la SA Bnp Paribas Personal Finance a mis en demeure M. [P] [Q] de lui payer la somme de 1.364,42 euros. Elle lui a notifié la déchéance du terme le 6 décembre 2023.

Elle a cédé sa créance à la SAS Eos France le 4 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, la SAS Eos France, venant aux droits de la SA Bnp Paribas Personal Finance, a fait assigner M. [P] [Q] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1224 du Code civil et L 311-37 du Code la consommation, aux fins de condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-8.810,67 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,07 %,

-500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 2 décembre 2025, la SAS Eos France, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions, notifiées à M. [P] [Q] le 27 novembre 2025, aux termes desquelles elle :

— réitère ses demandes initiales,

— sollicite à titre subsidiaire le prononcé de la résolution judiciaire du contrat et la condamnation de M. [P] [Q] au paiement de la somme de 7.747,83 euros avec intérêts de retard.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération, s’agissant des clauses abusives, de la forclusion, de la consultation du FICP, de la FIPEN

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Cité dans les termes de l’article 659 du [P] de procédure civile, M. [P] [Q] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 17 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M. [P] [Q] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la qualité pour agir de la SAS Eos France

La SAS Eos France justifie de sa qualité pour agir par la production de l’acte de cession de créance et d’un bordereau mentionnant la créance litigieuse.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Il ressort de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé peut être relevé au 2 avril 2023, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 31 mars 2025. En effet, L’historique de compte indique l’absence de tout versement à compter du 10 septembre 2023, outre des échéances impayées pour les mois de novembre 2022, janvier, avril, juin et juillet 2023.

L’action en paiement est par conséquent recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que les articles 3, paragraphe 1 et 4 de la directive 93/13/CEE, « doivent être interprétés en ce sens que sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat ».

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient en page 21 une clause de résiliation du contrat après mise en demeure préalable en cas de défaut de paiement caractérisé.

Cette clause est imprécise, en l’absence de mention du délai de la mise en demeure préalable. Le fait que la SA Bnp Paribas Personal Finance ait adressé à l’emprunteur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2023, une mise en demeure de s’acquitter des mensualités échues impayées dans un délai de 10 jours sous peine de déchéance du terme, puis l’ait informé de la déchéance du terme par courrier du 6 décembre 2023, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause de résiliation du contrat par le prêteur en cas d’impayés étant abusive et partant, réputée non écrite, la SA Bnp Paribas Personal Finance n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteur.

Sur la résolution judiciaire du contrat de crédit

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il ressort de l’historique de compte produit l’absence de tout versement depuis le 2 avril 2023, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation première et essentielle de l’emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts exclusifs de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur les sommes dues

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer la sommes prêtée (10.000 euros) moins les sommes versées (2.252,17 euros), soit une somme de 7.747,83 euros.

M. [P] [Q] est par conséquent condamné à payer à la SAS Eos France la somme de 7.747,83 euros au titre du solde débiteur du contrat de crédit souscrit le 23 mai 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, M. [P] [Q], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

Il sera en outre condamné à payer à la SAS Eos France la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SAS Eos France en l’absence de forclusion ;

DÉCLARE abusive la clause de résiliation du contrat et la répute non écrite ;

CONSTATE que les conditions du prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution du contrat de prêt personnel numéro 44963695779002 souscrit par M. [P] [Q] auprès de la SA Bnp Paribas Personal Finance le 23 mai 2022 aux torts exclusifs de l’emprunteur ;

CONDAMNE M. [P] [Q] à payer à la SAS Eos France, venant aux droits de la SA Bnp Paribas Personal Finance, la somme de sept mille sept cent quarante-sept euros et quatre-vingt-trois centimes (7.747,83 euros) au titre du solde débiteur du contrat de prêt personnel numéro 44963695779002 souscrit le 23 mai 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [P] [Q] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE M. [P] [Q] à payer à la SAS Eos France la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION