Pôle social – N° RG 22/01193 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q5DF

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [V] [M]

— CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

N° de minute : 24/00865

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 03 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/01193 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q5DF

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [V] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Service juridique de la MDPH

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. [U] [T], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente

Madame Marion MORVAN, Représentante des employeurs et des travailleurs indépendants

M. [R] [Z], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2024, le délibéré a été rendu sur le siège

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [M] a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 octobre 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines, saisie le 27 octobre 2022, en contestation de la décision de la Présidente de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 25 août 2022, lui refusant sa demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) en date du 05 mai 2022, au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50%.

Postérieurement à la saisine du tribunal, la MDPH des Yvelines a, par décision en date du 09 mars 2023, confirmé le bien-fondé de la décision de refus de la Présidente de la CDAPH du 25 août 2022.

A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie en date du 03 septembre 2024.

A cette date, Madame [V] [M] n’est ni présente ni représentée.

Par courriel et courrier en date du 17 mai 2024, elle avait informé la présente juridiction de son désistement et avait demandé une dispense de comparution.

En défense, la MDPH des Yvelines, représentée par son mandataire, indique accepter le désistement de Madame [V] [M].

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Madame [V] [M] a, par courriel et courrier du 17 mai 2024, informé le tribunal de son désistement.

Après dépôt de conclusions datées du 07 mai 2024, la MDPH des Yvelines a accepté, oralement à l’audience du 03 septembre 2024, le désistement de Madame [V] [M].

Il convient de constater que le désistement de Madame [V] [M] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par mesure d’administration judiciaire, rendue sur le siège le 03 septembre 2024 :

CONSTATE le désistement de Madame [V] [M] de l’instance enrôlée sous le RG N°22/01193 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q5DF, l’opposant à la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [V] [M], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Marie-Sophie CARRIERE