TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 19 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01104 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHBF

Code NAC : 54G

AFFAIRE : Société SCCV [Localité 11] 2019, Société SCCV [Localité 12] 2019 C/ S.A.S. BATICEL CONSTRUCTION, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. GLOBAL AND ARCHITECTURAL PROJECT, S.A.S. FINANCIERE DES QUATRES RIVES

DEMANDERESSES

Société SCCV [Localité 10] BONNET 2019 La SCCV [Localité 10] BONNET 2019,

Société civile de construction-vente immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 843 726 209 dont le siège social est situé Chez Anahome Immobilier [Localité 13] [Localité 18] [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, M^e Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

Société SCCV [Localité 12] 2019 La SCCV [Localité 12] 2019,

Société civile de construction-vente immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 843 315 912 dont le siège social est situé Chez Anahome Immobilier [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719, M^e Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205

DEFENDERESSES

La société BATICEL CONSTRUCTION,

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 534 891 312 dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, M^e Karim MORAND-LAHOUAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0887

La société MMA IARD,

Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Adresse 7] [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège.

es qualité d’assureur décennal de la société BATICEL CONSTRUCTIION (Contrat n°144662820),

représentée par M^e Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 293, M^e Rudy KHALIL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 639

La Société GLOBAL AND ARCHITECTURAL PROJECT

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 818 314 460, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, M^e Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 244

La société FINANCIERE DES QUATRES RIVES,

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 792 905 697, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551, M^e Philippe SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0503

Débats tenus à l’audience du : 15 Octobre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 16 janvier 2024 (RG 23/865), rectifiée par ordonnance du 30 avril 2024 (RG 24/485), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [D] [U].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 11 juillet 2024, la SCCV [Localité 11] 2019 et la SCCV [Localité 12] 2019 ont assigné la société BATICEL CONSTRUCTION, la société MMA IARD (assureur de BATICEL CONSTRUCTION), la société GLOBAL AND ARCHITECTURAL PROJECT et la société FINANCIERE DES QUATRE RIVES pour leur voir rendre communes les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d’expertise.

Les défenderesses ont formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant an qualité de Juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Déclarons communes et opposables à la société BATICEL CONSTRUCTION, la société MMA IARD, la société GLOBAL AND ARCHITECTURAL PROJECT et la société FINANCIERE DES QUATRE RIVES les opérations d’expertise confiées à M. [D] [U] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 16 janvier 2024 (RG 23/865) rectifiée par ordonnance du 30 avril 2024 (RG 24/485),

Disons que la SCCV [Localité 11] 2019 et la SCCV [Localité 12] 2019 communiqueront l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société BATICEL CONSTRUCTION, la société MMA IARD, la société GLOBAL AND ARCHITECTURAL PROJECT et la société FINANCIERE DES QUATRE RIVES en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société BATICEL CONSTRUCTION, la société MMA IARD, la société GLOBAL AND ARCHITECTURAL PROJECT et la société FINANCIERE DES QUATRE RIVES à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge des demanderesses.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY