Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi référé, 8 janvier 2026, n° 25/02502

TJ Bobigny 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des redevances
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, ce qui justifie la demande de paiement des arriérés.
Accepté
Non-respect des obligations locatives
La cour a décidé que le locataire serait tenu au paiement d'une indemnité d'occupation en cas de non-respect des délais de paiement.
Accepté
Non-paiement des mensualités
La cour a précisé que le non-paiement entraînerait la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La cour a condamné le locataire aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi référé, 8 janv. 2026, n° 25/02502
Numéro(s) :	25/02502
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie JOUAN
Cabinet(s) :	SCP JOUANT WATELET
Parties :	S.A. ADOMA

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : 01 48 13 37 92

@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 25/02502 – N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]

Minute : 25/00389

S.A. ADOMA

Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226

Monsieur [D] [X]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [D] [X]

ORDONNANCE DE REFERE

DU 08 Janvier 2026

Ordonnance rendue par décision Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026;

par Madame [Y] [I], en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée de Madame Majida ALOUSSI, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 24 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

— LA SAEM ADOMA

sis [Adresse 2].

[Localité 3]

représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0226

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

— Monsieur [D] [X]

comparant

demeurant [Adresse 3]

foyer-logement-[D] 219

[Localité 4]

D’AUTRE PART

[Motifs de la décision occultés]

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 15 juillet 2021 entre la SAEM ADOMA et Monsieur [D] [X] concernant la chambre située au [Adresse 3], chambre n°219, [Localité 5] [Localité 6] [Localité 1] sont réunies à la date du 11 mai 2025 ;

Condamnons Monsieur [D] [X] à verser à la SAEM ADOMA la somme provisionnelle de 343,58 euros (décompte arrêté au 21 novembre 2025, incluant la mensualité d’octobre 2025), correspondant à l’arriéré de redevances, prestations obligatoires et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025 ;

Autorisons Monsieur [D] [X] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 6 mensualités d’un montant d’au moins 50 euros et une 7ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ;

Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement de la redevance et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;

Suspendons l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n’avoir jamais été résilié ;

Décidons en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme :

— la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,

— le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

— Monsieur [D] [X] devra quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment),

— Monsieur [D] [X] sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée par provision au montant des redevances qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu’à complète libération des lieux à compter du 22 novembre 2025,

— qu’à défaut pour Monsieur [D] [X] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est,

— que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [D] [X] à verser à la SAEM ADOMA une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [D] [X] aux dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés.

Le greffier, Le juge.