TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04691

N° Portalis DBX4-W-B7I-TUMX

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 25 Mars 2025

S.A. CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal

C/

[X] [M]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 25 Mars 2025

au Cabinet MERCIÉ

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Fanny ACHIGAR, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par le Cabinet MERCIÉ – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [M]

demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

La SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [M] un appartement à usage d’habitation (porte n°C04) et une place de stationnement (n°5) situés [Adresse 7]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 2 mars 2022, moyennant un loyer initial de 433,54 euros et une provision pour charges de 70,26 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [X] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 11 juillet 2024 pour un montant en principal de 1549,56 euros.

La SA CDC HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé le 11 décembre 2024.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de :

— constater la résiliation du contrat de bail signé le 25 février 2022, par l’effet de la clause résolutoire conformément au commandement de payer délivré le 11 juillet 2024 ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [M] des lieux loués et de la place de stationnement n°5, ainsi que de celle de tout occupant de son chef, et ce, sans délai, avec si besoin le concours de la force publique ;

— condamner Monsieur [X] [M] à verser à titre de provision à la SA CDC HABITAT la somme de 2187,34 euros correspondant au montant de l’arriéré locatif à la date du 30 septembre 2024, somme à parfaire et à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer ;

— fixer à titre de provision une indemnité d’occupation mensuelle conforme au montant du loyer augmentée des charges, soit 537,39 euros, révisable selon les dispositions contractuelles jusqu’à la libération effective des lieux et le condamner à la payer et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ;

— condamner Monsieur [X] [M] à verser à la SA CDC HABITAT la somme de 960 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [X] [M] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 11 juillet 2024 et sa dénonce.

A l’audience du 24 janvier 2025, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1214,65 euros selon décompte arrêté au 10 janvier 2025, frais de contentieux déduits.

Monsieur [X] [M], assigné selon acte de commissaire de justice délivré en son étude le 11 décembre 2024, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I -SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 12 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 11 juillet 2024.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant était conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 11 juillet 2024 pour un montant en principal de 1549,56 euros.

Ce commandement de payer les loyers est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 septembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [X] [M] sera ordonnée en conséquence sans qu’il y ait lieu de supprimer les délais légaux, la mauvaise foi de ce dernier n’étant pas démontrée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La SA CDC HABITAT produit un décompte justifiant d’un arriéré locatif d‘un montant de 1214,65 € arrêté au 10 janvier 2025, mensualité de décembre 2024 incluse, et frais de poursuites déduits.

Monsieur [X] [M] qui n’a pas comparu n’a, par définition, contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Monsieur [X] [M] sera en conséquence condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1214,65 euros avec intérêts au taux légal depuis le 11 juillet 2024, date du commandement de payer.

Monsieur [X] [M] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [X] [M], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT, Monsieur [X] [M] devra lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 2 mars 2022 conclu entre la SA CDC HABITAT d’une part et Monsieur [X] [M] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (porte n°C04) et une place de stationnement (n°5) situés [Adresse 6] [Localité 1], sont réunies à la date du 12 septembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [X] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [X] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA CDC HABITAT pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [M] à verser à la SA CDC HABITAT à titre provisionnel la somme de 1214,65 euros selon décompte arrêté au 10 janvier 2025, mensualité de décembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal depuis le 11 juillet 2024, date du commandement de payer ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [M] à payer à la SA CDC HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 12 septembre 2024 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [M] à verser à la SA CDC HABITAT une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [X] [M] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS la SA CDC HABITAT de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La Greffière La Première Vice-Présidente