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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl jcp fond, 5 nov. 2024, n° 24/00062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 24/00062 – N° Portalis DB22-W-B7I-SASI
Minute : 863/24
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 5 novembre 2024
SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat
C/
Madame [H] [V]
1 copie certifiée conforme à Maître Jean-Pierre ANTOINE par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Madame [H] [V] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 5 novembre 2024 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
SA DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la SA LE FOYER POUR TOUS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat au barreau de VERSAILLES
d’une part,
DÉFENDEURS :
Madame [H] [V], demeurant [Adresse 3], non-comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignations en date du 10 avril 2024 pour une audience prévue le 5 novembre 2024,
Vu l’audience publique du 5 novembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 18 octobre 2024, Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente se désistait de ses demandes dans la mesure où la dette locative avait été soldée ; qu’il a demandé en conséquence de bien vouloir prendre acte du désistement d’instance de sa cliente à l’encontre de la partie défenderesse ;
Attendu que lors de l’audience de ce jour, Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que la dette était soldée ;
Attendu que la parties défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00062 – N° Portalis DB22-W-B7I-SASI et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 5 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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