TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

09 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/00452 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXNI

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [V] [S], [R] [BA] épouse [S], [P] [L], [G] [X], [Z] [U], [M] [GK], [I] [HB], [Y] [A] épouse [HB], [H] [D], [C] [N], S.A.S.U. DM INVEST, [K] [E], [F] [W] épouse [E] C/ S.A.S. LGX INGENIERIE, S.C.C.V. CHEVAL BLANC, [Localité 44] INSURANCE PLC, ARCHITECTURE TRIO INGENIERIE, LA VILLA A.I.P., M. B.A.C., CILG RENOVATION (AMI), PERO-PRO, JFC IDF, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, DUCATEL, [B] [T], S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD

DEMANDEURS

Monsieur [V] [S], né le 31 Décembre 1950 à [Localité 34], demeurant [Adresse 19]

représenté par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

Madame [R] [BA] épouse [S], née le 07 Mars 1950 à [Localité 24] (ALGERIE), demeurant [Adresse 19]

représentée par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [P] [L], né le 18 Juillet 1978 à [Localité 42], demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [G] [X], né le 20 Décembre 1973 à [Localité 43], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [Z] [U], né le 06 Avril 1976 à [Localité 40], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

Madame [M] [GK], née le 17 Juin 1985 à [Localité 25], demeurant [Adresse 10]

représentée par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [I] [HB], né le 15 Septembre 1962 à [Localité 39], demeurant [Adresse 12]

représenté par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

Madame [Y] [A] épouse [HB], née le 20 Juillet 1964 à [Localité 28], demeurant [Adresse 12]

représentée par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [H] [D]

né le 15 Mai 1982 à [Localité 35], demeurant [Adresse 17]

représenté par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

Madame [C] [N], née le 13 Octobre 1982 à [Localité 36], demeurant [Adresse 17]

représentée par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

S.A.S.U. DM INVEST, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 912 753 126, dont le siège social est [Adresse 16] à [Localité 31], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [K] [E], né le 19 Juillet 1943 à [Localité 26], demeurant [Adresse 20]

représenté par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

Madame [F] [W] épouse [E], née le 25 Février 1943 à [Localité 27], demeurant [Adresse 20]

représentée par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEURS

S.A.S. LGX INGENIERIE, ayant son siège social [Adresse 15], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, M^e Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 199

S.C.C.V. CHEVAL BLANC, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 843 273 574, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie Défaillante

[Localité 44] INSURANCE PLC, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 373 295, prise en son établissement secondaire [Adresse 4] à [Localité 32], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en tant qu’assureur dommage-ouvrage sous le N° de police 7400034980,

représentée par M^e Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

ARCHITECTURE TRIO INGENIERIE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 421 085 333, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 39], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie Défaillante

LA VILLA A.I.P (Architecture – Ingenierie – Patrimoine), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 788 852 093, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 37], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, M^e Jean BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS,

M. B.A.C. (Management Business Associated Company), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 842 905 283, dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 29], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie Défaillante

S.A.S CILG RENOVATION (AMI), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 407 553 791, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie Défaillante

PERO-PRO, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 312 369, dont le siège social est [Adresse 22] à [Localité 33], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie Défaillante

JFC IDF, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 892 842 808, dont le siège social est [Adresse 13] à [Localité 38], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie Défaillante

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de banque Populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de Versailles, sous le n° 549 800 373, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège, en sa qualité de garant finanicer d’achèvement,

représentée par M^e Michelle DERVIEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 276, M^e Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0538

DUCATEL, société à action simplifiées, immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°518 362 587, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son Président domicilié es qualité audit siège, prise en sa qualité d’administrateur ad hoc chargé d’assurer la maîtrise d’ouvrage en vue de l’achèvement du programme immobilier sis [Adresse 19] à [Localité 37], suivant l’ordonnance du Président du tribunal de commerce de Versailles du 13 juillet 2023,

représentée par M^e Michelle DERVIEUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 276, M^e Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0538

Monsieur [B] [T], entrepreneur individuel immatriculé au SIREN sous le n°419 065 354, dont le siège social est sis [Adresse 3], né le 17 Avril 1961 à [Localité 33], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 667, M^e Leslie LANDRIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152

S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 453 758 567, dont le siège social est [Adresse 14] à [Localité 30], pris en tant que liquidateur judiciaire de la société KOURIBAT, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 848 561 767, dont le siège social est [Adresse 18] à [Localité 41], désigné par jugement du 26 octobre 2023,

Partie Défaillante

Débats tenus à l’audience du : 01 Juillet 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière de l’audience, et Wallis REBY, Greffière lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 01 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Septembre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 27 février 2024 (RG 24/164), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [EU] [O], remplacé par M. [J] [CM] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 18 juin 2024.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 21 mars 2025, M. [P] [L], Mme [M] [GK], M. [I] [HB], Mme [Y] [A], M. [H] [D], Mme [C] [N], la société DM INVEST, M. [K] [E], Mme [F] [W], M. [G] [X], M. [Z] [U], M. [V] [S] et Mme [R] [BA] ont assigné :

— la société SCCV CHEVAL BLANC,

— la société [Localité 44] INSURANCE PLC,

— la SOCIETE D’ARCHITECTURE TRIO INGENIERIE,

— la société LGX INGENIERIE,

— la société LA VILLA AIP (ARCHITECTURE INGENIERIE PATRIMOINE),

— M. [B] [T] (CAP PILOTAGE),

— la société MBAC – MANAGEMENT BUSINESS ASSOCIATED COMPANY),

— la société ARCHIBALD,

— la société CILG RENOVATION,

— la société PERO-PRO,

— la société JCF IDF,

— la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,

— la société DUCATEL,

pour voir rendre communes aux demandeurs les ordonnances précédemment intervenues et les opérations d’expertise et condamner la SCCV CHEVAL BLANC à payer à chacun des demandeurs la somme de 20 000 euros à titre de provision ad litem et la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [Localité 44] INSURANCE PLC, la société LGX INGENIERIE, la société LA VILLA AIP (ARCHITECTURE INGENIERIE PATRIMOINE), la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et la société DUCATEL, ont formulé protestations et réserves.

M. [B] [T] sollicite de statuer ce que de droit sur la demande et maintenir dans la cause l’ensemble des autres défendeurs.

La société SCCV CHEVAL BLANC, la SOCIETE D’ARCHITECTURE TRIO INGENIERIE, la société MBAC – MANAGEMENT BUSINESS ASSOCIATED COMPANY), la société ARCHIBALD, la société CILG RENOVATION, la société JCF IDF et la société PERO-PRO ne sont représentées.

La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les préjudices n’étant pas établis avec l’évidence requise en référés, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

Les demandeurs ont été contraints d’engager la présente procédure. Il convient de condamner la SCCV CHEVAL BLANC à leur payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Les dépens seront mis à la charge de la SCCV CHEVAL BLANC.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à M. [P] [L], Mme [M] [GK], M. [I] [HB], Mme [Y] [A], M. [H] [D], Mme [C] [N], la société DM INVEST, M. [K] [E], Mme [F] [W], M. [G] [X], M. [Z] [U], M. [V] [S] et Mme [R] [BA] les opérations d’expertise confiées à M. [EU] [O] (remplacé par M. [J] [CM] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 18 juin 2024), par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 27 février 2024 (RG 24/164),

Disons que la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et la société DUCATEL, demanderesses à l’expertise initiale, communiqueront l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis M. [P] [L], Mme [M] [GK], M. [I] [HB], Mme [Y] [A], M. [H] [D], Mme [C] [N], la société DM INVEST, M. [K] [E], Mme [F] [W], M. [G] [X], M. [Z] [U], M. [V] [S] et Mme [R] [BA] en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer M. [P] [L], Mme [M] [GK], M. [I] [HB], Mme [Y] [A], M. [H] [D], Mme [C] [N], la société DM INVEST, M. [K] [E], Mme [F] [W], M. [G] [X], M. [Z] [U], M. [V] [S] et Mme [R] [BA] à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision,

Condamnons la SCCV CHEVAL BLANC à payer à M. [P] [L], Mme [M] [GK], M. [I] [HB], Mme [Y] [A], M. [H] [D], Mme [C] [N], la société DM INVEST, M. [K] [E], Mme [F] [W], M. [G] [X], M. [Z] [U], M. [V] [S] et Mme [R] [BA] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de la société SCCV CHEVAL BLANC.

Prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY