DOSSIER N° RG 25/00197 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2IKH

Jugement du :

23/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE MTT

[Y] [M]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Le :

Expédition délivrée à :

M^e Elsa MAGNIN

M^e Karen-Maud VERRIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi vingt trois Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : MENNESSON REROLLE Marine

GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [M]

né le 26 Février 1959, demeurant 42 rue Michel Servet – 69100 VILLEURBANNE

représenté par M^e Elsa MAGNIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2827

d’une part,

DEFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis 6 rue Louise Weiss – 75013 PARIS

représenté par M^e Karen-Maud VERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1135

Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11/12/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 05/02/2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure RG 25/00197 engagée par requête en date du 10 décembre 2024 devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon par Monsieur [Y] [M] à l’encontre de l’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC représentant L’ETAT, à la suite de sa saisine, le 18 juillet 2022, du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon au sujet de l’indemnité temporaire d’inaptitude, ce afin de voir condamner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à lui verser les sommes de :

—  5000 euros en réparation de son préjudice moral et pécuniaire du fait des délais excessifs de jugement de son affaire et du déni de justice dont il a fait l’objet .

—  1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

le condamner aux entiers dépens exposés.

Vu les conclusions en défense déposées par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant au tribunal de :

— déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [Y] [M],

— le condamner au paiement d’une somme sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Subsidiairement,

— débouter Monsieur [Y] [M] de ses demandes,

— le condamner au paiement d’une somme sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Infiniment subsidiairement,

— réduire à de plus justes proportions le montant alloué à Monsieur [Y] [M] en réparation de son préjudice moral,

— réduire à de plus justes proportions le montant alloué à Monsieur [Y] [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeter toute autre demande.

À l’audience du 5 février 2026, Monsieur [Y] [M] s’est désisté de sa demande, et s’est opposée à la demande formée par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT a accepté ce désistement mais a maintenu sa demande formée à l’encontre de Monsieur [Y] [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [Y] [M] s’est désisté de sa demande à l’audience, désistement accepté par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT. Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance de Monsieur [Y] [M] est parfait.

Sur les mesures de fin d’ordonnance

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT ses frais irrépétibles. Aussi convient-il de rejeter sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [M], qui s’est désisté de sa demande, sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Y] [M], et l’accord de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT sur ce désistement ;

DIT que le désistement d’instance est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

REJETTE la demande formée par l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [M] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE