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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 29 avr. 2025, n° 23/03657 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03657 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société CEDRIC A LA CUISINE c/ conseil, La société SCI ARBRO |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/03657 – N° Portalis DB22-W-B7H-RNOM
DEMANDERESSE :
La société CEDRIC A LA CUISINE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 892 710 153 ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P10
DEFENDERESSE :
La société SCI ARBRO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 831 332 457 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Samir KHAWAJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0108
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société CEDRIC A LA CUISINE notifiées par son conseil le 05 mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société SCI ARBRO notifiées par son conseil le 28 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société CEDRIC A LA CUISINE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 3], le 29 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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