N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 6

JUGEMENT RENDU LE 10 Juillet 2025

N° RG 22/04098 – N° Portalis DB22-W-B7G-QWAV

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [S] [D] [K] [H]

né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 8]

de nationalité Française

CRESSEY

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Aurélie DEVAUX, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 417

DEFENDEUR :

Madame [J] [M] [U] [W] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Karema OUGHCHA, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/010916 du 01/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

M^me Claire BREESE

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Aurélie DEVAUX M^e Karema OUGHCHA

Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 22 juillet 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 avril 2023,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Madame [J] [M] [U] [W],

Née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 9] (94),

Et de

Monsieur [Y] [S] [D] [K] [H],

Né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 8] (78),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1968 à [Localité 7] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;

AUTORISE Madame [J] [W] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [H] et Madame [J] [W] de leurs demandes tendant à ordonner le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux époux que s’ils ne parviennent pas à liquider leur régime matrimonial, les parties seront invitées à se rapprocher, à titre amiable sur la liquidation, et à défaut elles pourront saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire, sur le fondement de l’article 1476 du Code civil qui renvoie aux articles 1360 et suivants du même Code sur les règles du partage ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens à la date du 2 mai 2019 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à verser à Madame [J] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50.000 € (CINQUANTE MILLE EUROS) par le versement en une seule fois ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025 par Madame Claire BREESE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES