Pôle social – N° RG 24/01387 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLGW

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Mme [B] [I]

— CPAM DES YVELINES

N° de minute : 25/00813

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 30 JUIN 2025

N° RG 24/01387 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLGW

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

Mme [B] [I]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

située [Localité 2]

représentée par M. [M] [W] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente

Monsieur Jean-Luc PESSEY, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 30 Juin 2025, la décision a été rendue sur le siège.

FAITS ET PROCÉDURE

La Caisse primaire d’assurance maladie (la Caisse) des Yvelines a, par décision du

14 février 2024, refusé à Mme [B] [I] la prise en charge de son arrêt de travail, prescrit pour la période du 12 janvier 2024 au 31 janvier 2024, au motif qu’il n’a pas été transmis dans le délai imparti.

En désaccord avec cette décision, Mme [I] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) qui a explicitement rejeté sa demande lors de sa séance du 04 juillet 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 août 2024, Mme [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par courriels en date des 02 et 19 juin 2025, Mme [I] a informé le tribunal de son désistement d’instance après régularisation de son dossier.

Appelée à l’audience du 30 juin 2025, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de Mme [I].

Il convient en conséquence de constater que le désistement de Mme [I] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par ordonnance insuceptible d’appel ;

CONSTATE le désistement de Mme [B] [I] de l’instance enrôlée sous le RG N° 24/01387- N° Portalis DB22-W-B7I-SLGW, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [B] [I], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE